Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Allen Samuel Mendelman - Acceptation du règlement

CALGARY, le 28 avril 2016 /CNW/ -  Le 29 mars 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Allen Samuel Mendelman.

M. Mendelman a reconnu avoir emprunté des fonds auprès d'un client et exercé des activités professionnelles externes en facilitant des placements sans inscription dans les livres par ses clients, à l'insu de son employeur. M. Mendelman a aussi communiqué à 11 de ses clients une information privilégiée importante concernant une société inscrite à la cote.

De façon précise, M. Mendelman a reconnu les contraventions suivantes :

a)

Au cours de la période allant de 2002 à septembre 2013, M. Mendelman s'est engagé dans des opérations financières personnelles avec un client à l'insu et sans le consentement de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 1 du Statut 29 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, antérieurement au 1er juin 2008);



b)

Au cours de la période allant de février à avril 2013, M. Mendelman a exercé des activités professionnelles externes en facilitant des placements sans inscription dans les livres par ses clients, à l'insu de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;



c)

En novembre 2013 ou vers cette période, M. Mendelman a communiqué à 11 de ses clients une information privilégiée importante concernant une société inscrite à la cote, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Mendelman a accepté les sanctions suivantes :

a) 

une amende de 100 000 $;



b) 

une suspension de 18 mois;



c) 

l'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite avant de reprendre le travail dans le secteur à la fin de sa suspension;



d)

une période de surveillance étroite de six mois à son retour dans le secteur.

M. Mendelman a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://www.iiroc.ca/Documents/2016/ffb1697b-cf07-43a7-b499-adb9bd3f0039_en.pdf.
(La traduction de cette entente de règlement sera affichée dès qu'elle sera disponible)

On peut consulter la décision de la formation d'instruction à
http://www.iiroc.ca/Documents/2016/a9a618cb-dc58-43de-ab3a-7146cbc085a9_en.pdf.
(La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible)

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Mendelman en novembre 2013. La conduite s'est produite pendant que M. Mendelman était représentant inscrit à la succursale de Calgary de la Corporation Canaccord Genuity, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Mendelman est représentant inscrit auprès de la succursale de Calgary d'Integral Wealth Securities Limited, société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada.  L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.  L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application : Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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