Avis légal : Si vous avez acheté un logiciel Microsoft ou un ordinateur équipé d'un Logiciel Microsoft entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 inclusivement vous pourriez avoir des droits dans le cadre d'une action collective

WINDSOR, ON, le 26 mai 2016 /CNW/ -

DE QUOI S'AGIT-IL?

Les Tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec ont certifié ou autorisé des actions collectives qui allèguent qu'à partir de 1988, Microsoft a eu un comportement anti-concurrentiel ayant fait augmenter le prix des systèmes d'exploitation d'ordinateurs personnels compatibles avec Intel (« PC ») suivants et les logiciels suivants compatibles avec les PC: Word, Excel, Office, Works Suite, Home Essentials, MS-DOS et Windows (les « Logiciels Microsoft »).

Les Tribunaux n'ont pas encore rendu de décision quant au bien-fondé des trois actions collectives ou des moyens de défense qui y sont invoqués.

QUI EST INCLUS?

Vous êtes membre du groupe de l'une des actions collectives si vous habitez au Canada à la date de cet avis et que vous avez acheté pour votre utilisation personnelle (excluant la revente) une copie authentique d'un Logiciel Microsoft ou un PC sur lequel était déjà installée une copie authentique d'un Logiciel Microsoft d'une personne autre que Microsoft entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement) et que vous ne vous êtes pas exclu de l'action collective appropriée (un « Membre du groupe »).

QU'EST-CE QUE JE DOIS FAIRE?

Si vous êtes un Membre du groupe, vous n'avez rien à faire pour continuer d'être membre du groupe de l'action appropriée. Vous serez lié par toute décision rendue dans le cadre de l'action appropriée et vous partagerez toute somme qui pourrait ultimement être payée aux Membres du groupe. À moins de vous exclure, il vous est impossible d'intenter votre propre action.

Vous devriez conserver toutes les preuves démontrant l'achat et le montant payé pour tout Logiciel Microsoft et pour tout PC équipé d'un Logiciel Microsoft.

QUE DOIS-JE FAIRE POUR NE PAS ÊTRE LIÉ PAR CETTE ACTION?

Si vous ne voulez pas être un Membre du groupe lié par ces actions collectives, vous devez vous exclure au plus tard le 25 juillet 2016. Pour savoir comment vous exclure, contactez les avocats aux adresses et sites Internet indiqués ci-dessous.

Si vous vous excluez avant ce délai, vous pourriez intenter votre propre action. Toutefois, vous ne pourrez recevoir aucune somme qui pourrait ultimement être payée aux Membres du groupe dans le cadre des actions collectives.

QUI PAYE LES AVOCATS?

En cas de succès des actions, les avocats du groupe ont des ententes avec les représentants de chaque action collective. Ces ententes prévoient que les avocats seront payés un pourcentage de toute somme obtenue pour le compte des Membres du groupe. Ces ententes ne peuvent être appliquées que si elles sont approuvées par les Tribunaux. Les Tribunaux devront également approuver le montant payé aux avocats.

OÙ OBTENIR PLUS D'INFORMATIONS?

Veuillez consulter le www.cfmlawyers.ca/active-litigation/microsoft/, le site www.recourscollectifsbpt.com/microsoft/ ou le www.strosbergco.com/microsoft pour obtenir plus d'informations. Vous pouvez également contacter les avocats du groupe aux coordonnées ci-dessous.

Il est fortement recommandé que vous consultiez la version longue de cet avis légal, qui  peut être obtenue sur les sites Internet des avocats.

Si vous résidez en Colombie-Britannique, contactez :
Camp Fiorante Matthews Mogerman
400-856 Homer Street,
Vancouver, BC V6B 2W5
1-800-689-2322 ou (604) 689-7555
www.cfmlawyers.ca/microsoft

À l'attention de Linnae Roach
microsoft@cfmlawyers.ca

Si vous résidez au Québec, contactez :
Bouchard Pagé Tremblay, s.e.n.c.
510-825 boul. Lebourgneuf,
Québec, QC, G2J 0B9
1-855-768-6667 ou (418) 622-6699
recourscollectifsbpt.com/microsoft/

À l'attention de Brian A. Garneau
recourscollectifs@bptavocats.com

Si vous résidez ailleurs au Canada, contactez :
Sutts, Strosberg LLP
600 - 251 Goyeau Street,
Windsor, ON, N9A 6V4
1-800-229-5323, poste 8296
www.strosbergco.com

À l'attention de Heather Rumble Peterson
microsoft@strosbergco.com

Cet avis contient un résumé de certains termes des ordonnances de certification/autorisation des actions collectives. Si le contenu de cet avis diffère de celui des ordonnances, incluant les annexes à ces ordonnances, les termes des ordonnances de certification/autorisation des Tribunaux de chaque action collective auront préséance.

SOURCE Sutts, Strosberg LLP

Renseignements : Si vous résidez en Colombie-Britannique, contactez : Camp Fiorante Matthews Mogerman, 400-856 Homer Street, Vancouver, BC V6B 2W5, 1-800-689-2322 ou (604) 689-7555, www.cfmlawyers.ca/microsoft; À l'attention de Linnae Roach, microsoft@cfmlawyers.ca; Si vous résidez au Québec, contactez : Bouchard Pagé Tremblay, s.e.n.c., 510-825 boul. Lebourgneuf, Québec, QC, G2J 0B9, 1-855-768-6667 ou (418) 622-6699, recourscollectifsbpt.com/microsoft/; À l'attention de Brian A. Garneau, recourscollectifs@bptavocats.com; Si vous résidez ailleurs au Canada, contactez : Sutts, Strosberg LLP, 600 - 251 Goyeau Street, Windsor, ON, N9A 6V4, 1-800-229-5323, poste 8296, www.strosbergco.com; À l'attention de Heather Rumble Peterson, microsoft@strosbergco.com

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