Avis d'approbation du Règlement concernant les phares automobiles de Sylvania

Si vous avez acheté des phares automobiles de remplacement Sylvania vous pourriez obtenir de l'argent d'un Règlement d'une action collective

Des informations détaillées et des mises à jour sont disponibles sur le Site Web du Règlement : www.AutolightClaims.ca 

OTTAWA, le 3 févr. 2017 /CNW/ - Un Règlement à l'échelle du Canada d'actions collectives relatives à la mise en marché et la vente des phares automobiles Osram Sylvania a été négocié. Ce Règlement a été approuvé par les Tribunaux et prévoit des bénéfices aux acheteurs des « Produits visés » suivants :

  • Phares automobiles de remplacement SilverStar ULTRA, SilverStar, XtraVision, ou Cool Blue
  • Feux de croisement scellés SilverStar, XtraVision, ou Cool Blue
  • Phares antibrouillard ou phares auxiliaires SilverStar

ÊTES-VOUS CONCERNÉS ?

Vous pourriez être un membre du Groupe si vous avez acheté au Canada un des Produits visés, du 22 septembre 2005 au 31 décembre 2014.

EN QUOI CONSISTE CETTE ACTION COLLECTIVE ?

La poursuite allègue que Osram Sylvania Inc., Osram Sylvania Products, Inc. et Osram Sylvania, Ltd. (« Sylvania ») ont fait de la publicité trompeuse selon laquelle l'éclairage de certains de ses phares automobiles de remplacement est plus lumineux, fournit un faisceau plus large et permet au conducteur de voir plus loin sur la route que l'éclairage halogène standard. Elle allègue également que Sylvania omettait de fournir de l'information importante concernant la durée de vie réduite des ampoules de remplacement. Sylvania nie toute faute. Les tribunaux n'ont pas décidé qui a raison, puisque les parties sont parvenues à une Entente de Règlement.

QUE PRÉVOIT LE RÈGLEMENT ?

Un Règlement au montant minimum de 1 150 000 $ CAN (le « Montant minimum de Règlement ») et d'un maximum de 1 750 000 $ CAN (le « Plafond du Règlement ») destiné à payer les réclamations des Membres admissibles du Groupe et les coûts des avis, les débours et honoraires d'administration des réclamations, les honoraires et débours des avocats du Groupe et un honoraire nominal au représentant du Groupe. De plus, Sylvania a aussi modifié l'emballage de certains produits. Tous les détails sur le Règlement sont affichés sur le site web www.AutolightClaims.ca.

QUEL DÉDOMMAGEMENT POUVEZ-VOUS RECEVOIR ?

Chaque membre du Groupe qui se qualifie peut être admissible à l'une des rémunérations suivantes, sans égard au nombre de produits achetés :

 

Produits visés

Montant initial

Montant maximum

Phares automobiles de remplacement SilverStar ULTRA, SilverStar, XtraVision ou Cool Blue

12,00 $

24,00 $

Feux de croisement scellés SilverStar, XtraVision ou Cool Blue

12,00 $

24,00 $

Phares antibrouillard ou de phares auxiliaires SilverStar

12,00 $

24,00 $

 

Chaque Membre du Groupe qui soumet une réclamation valide aura droit au paiement décrit ci-dessus1, tant que le montant total d'indemnisation ne dépasse pas le Plafond du Règlement. Si le montant total de toutes les réclamations présentées par tous les membres du Groupe dépasse le Plafond du Règlement, l'indemnisation versée à chaque Membre admissible du Groupe sera réduite proportionnellement.

COMMENT RÉCLAMER UN PAIEMENT ?

Pour obtenir compensation, les membres admissibles du Groupe doivent soumettre un Formulaire de réclamation à l'Administrateur des réclamations via le Site Web du Règlement, par courriel ou par la poste au plus tard le 4 mai 2017. Le Formulaire de réclamation ne prend que 3 à 5 minutes à remplir. Aucune preuve d'achat n'est nécessaire.

QUAND DEVRAIS-JE FAIRE UNE RÉCLAMATION ?

Immédiatement - le formulaire de réclamation est déjà disponible sur le site Web du Règlement à www.AutoLightClaims.ca ou vous pouvez en obtenir un en communiquant avec l'Administrateur des réclamations au 1-800-745-7374. Vous devriez agir le plus tôt possible, un délai final a été fixé au 4 mai 2017.

QUELLE A ÉTÉ LA DÉCISION DES TRIBUNAUX ?

La Cour supérieure de l'Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé le Règlement comme étant juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe. Les Tribunaux ont aussi approuvé la demande des avocats du Groupe concernant leurs honoraires, déboursés et taxes applicables ainsi que les honoraires des personnes désignées/représentants des demandeurs.

QUELLES SONT VOS OPTIONS ?

Si vous êtes un Membre du Groupe, vous pouvez (1) envoyer un Formulaire de réclamation; (2) vous exclure du Règlement; ou (3) ne rien faire.

Si vous ne voulez pas être lié par le Règlement, vous devez vous exclure. Pour ce faire, vous devez compléter et soumettre un Formulaire d'exclusion à l'Administrateur des réclamations au plus tard le 20 mars 2017. La façon de vous exclure est précisée sur le formulaire qui se trouve sur le Site Web du Règlement. Les résidents du Québec doivent de plus donner un avis au greffier de la Cour supérieure du Québec. Si vous vous excluez, vous ne serez pas lié par l'Entente de Règlement et vous ne pourrez pas obtenir de paiement en vertu du Règlement, mais vous pourriez toutefois déposer une poursuite individuelle.

QUAND SERAI-JE PAYÉ ?

Les chèques ne commenceront à être envoyés aux membres admissibles du Groupe qu'à compter du 3 juillet 2017 au plus tôt.

COMMENT OBTENIR PLUS D'INFORMATION ?

Cet avis résume le Règlement proposé. Des informations détaillées figurent à l'Entente. Vous pouvez obtenir une copie de l'Entente et des informations sur la façon d'obtenir ou de déposer un formulaire de réclamation ou de s'exclure de l'Entente sur le Site Web du Règlement www.AutolightClaims.ca. Pour toute autre information, veuillez communiquer avec l'Administrateur des réclamations :

Bruneau Group Inc.
Nelson P.O. 20187 - 322 Rideau St.
Ottawa, Ontario K1N 5Y5
Tél : 1-855-745-7374
Courriel : info@autolightclaims.ca 

QUI ME REPRÉSENTE ?

L'avocat du Groupe, ou le cabinet d'avocats représentant le demandeur, est le suivant :

 

Groupe de droit des consommateurs inc.

251 Ave Laurier, Ouest

Ottawa, Ontario, K1P 5J6

jorenstein@clg.org


Groupe de droit des consommateurs inc.

1030 rue Berri, Suite 102

Montréal, Québec  H2L 4C3

agrass@clg.org

 

Le présent avis a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.


1 Moins la retenue à verser au Fonds d'aide aux actions collectives (pour les résidents du Québec seulement et le cas échéant). 

 

SOURCE Groupe Bruneau

Renseignements : Groupe Bruneau, info@autolightclaims.ca, 1-855-745-7374

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Groupe Bruneau

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