Avant-Projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile - Le Jeune Barreau de Québec appui l'avant-projet de loi et propose des modifications qui permettraient l'atteinte des objectifs visés

QUÉBEC, le 20 janv. 2012 /CNW Telbec/ - La présidente du Jeune Barreau de Québec (JBQ), Me Marie-Ève Paré, accompagnée des membres du comité des affaires publiques du JBQ, Me Jad-Patrick Barsoum et Me Joanie Proteau, a présenté aux membres de la Commission parlementaire des institutions l'appui du JBQ à l'avant-projet de loi instituant loi le nouveau Code de procédure civile, tout en proposant des modifications qui permettraient l'atteinte des objectifs visés.

« Nous avons profité de notre présence en Commission pour rappeler l'importance qu'ont les moyens technologiques et la place que ceux-ci devraient avoir au sein du milieu juridique, et ce, tant dans les palais de justice que dans la pratique quotidienne du droit», a déclaré la présidente Me Paré. Les moyens technologiques seront des outils essentiels et déterminants pour l'atteinte des objectifs d'efficacité et de rapidité souhaitée dans la gestion des dossiers», a-t-elle ajouté.

Ainsi, le JBQ a notamment appuyé la signification des procédures par voie électronique tout en rappelant que des investissements sont requis afin d'être concrètement en mesure de voir le changement s'effectuer au sein des institutions.

Pour leur part, les nouvelles règles en matière d'interrogatoire au préalable et de gestion de l'instance soulèvent des inquiétudes.

«Le JBQ est préoccupé par l'institution des nouvelles règles en ces matières, lesquelles risquent de compliquer inutilement les dossiers en plus d'en augmenter les frais, ce qui est contraire au souhait manifesté de rendre la justice plus accessible», a souligné la présidente.

«Aussi, l'abolition de la règle de la succombance, ayant pour but de faire supporter les dépens par la partie qui perd devant les tribunaux, risque de nuire à ce même objectif», a renchéri la présidente.

Concernant les petites créances, le JBQ a proposé aux membres de la Commission qu'il serait pertinent de permettre aux avocats de moins de dix ans de pratique d'accompagner les justiciables qui le désirent dans les dossiers dont la valeur se situe entre 10 000 $ et 15 000 $. En appui aux principes d'accessibilité de la justice, le JBQ propose que la rémunération applicable soit à taux fixe et que celle-ci soit fixée par les législateurs.

«Nous sommes confiant sur le fait que nos propositions sauront permettre d'atteindre plus rapidement les objectifs visés par l'avant-projet de loi», a conclu la présidente Me Paré.

À propos du JBQ

Le JBQ est une société à but non lucratif qui représente les intérêts de plus de 1 200 jeunes avocats de moins de dix ans de pratique de la région de Québec, Montmagny et la Beauce représentant ainsi une des plus grandes associations de jeunes professionnels au Québec.

Pour en savoir plus visitez le site : http://www.jeunebarreaudequebec.ca/.

Pour consulter le mémoire déposé par le JBQ :
http://www.jeunebarreaudequebec.ca/userfiles/file/memoire%20assemblee%20nationale/memoire%20JBQ_pdf.pdf

SOURCE JEUNE BARREAU DE QUEBEC

Renseignements :

Source (à l'intention des journalistes seulement) :
Me Jad-Patrick Barsoum
Secrétaire-adjoint du Jeune Barreau de Québec
Téléphone : 418-254-7091
Courriel : jad-patrick.barsoum@jolicoeurlacasse.com
 

 

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