Audiences sur le projet de loi 44 sur le tabac : Condamnée pour avoir systématiquement caché les risques liés à ses produits, l'industrie continue de concevoir ses paquets pour minimiser l'impact des mises en garde

QUÉBEC, le 31 août 2015 /CNW Telbec/ -  « Le gouvernement du Québec doit adopter un règlement pour imposer une taille minimale pour les mises en garde sur les paquets de cigarettes afin d'empêcher les compagnies de tabac de concevoir des emballages qui minimisent leur impact. Un règlement standardisant les mises en garde ferait en sorte que ce serait le paquet qui devrait s'adapter à la mise en garde et non l'inverse, » explique Flory Doucas, porte-parole de la Coalition québécoise sur le contrôle du tabac.

La Coalition profite de son témoignage aujourd'hui devant la Commission de la santé et des services sociaux sur le projet de loi 44 pour dénoncer les efforts persistants des fabricants de tabac visant à déformer et à minimiser l'impact des mises en garde sur les paquets de cigarettes, qui fournissent aux fumeurs des renseignements cruciaux sur les risques liés au tabagisme. « La ministre déléguée à la Santé publique, madame Lucie Charlebois, dit étudier la possibilité d'introduire un règlement standardisant les mises en garde. Nous tenons à lui dire que si elle allait de l'avant avec cette mesure, elle pourrait compter sur un appui sans réserve de la Coalition et de ses nombreux partenaires. »

Les mises en garde sur les paquets de tabac s'avèrent l'un des plus importants véhicules de communication à l'égard des risques associés à la consommation de ces produits. Elles ont une portée et une fréquence d'exposition sans pareil auprès des fumeurs : une personne fumant un paquet de 20 cigarettes chaque jour est potentiellement exposée à ces mises en garde plus de 7000 fois par année, et cette exposition a lieu au moment où les fumeurs s'apprêtent à débuter l'acte de fumer.

« Augmenter l'efficacité des mises en garde est l'une des principales raisons évoquées par l'Organisation mondiale de la Santé pour justifier l'emballage standardisé. Cette mesure ne figure pas dans le projet de loi actuel et, à ce stade-ci, il est peu réaliste que le gouvernement puisse l'inclure sans retarder considérablement l'adoption de la nouvelle loi. Ce que l'on souhaite communiquer aux élus, c'est qu'à défaut d'inclure l'emballage neutre dans le cadre de la révision actuelle, un règlement sur la standardisation des mises en garde représenterait une avancée tout aussi efficace pour protéger les avertissements de santé contre les manigances des fabricants de tabac, » ajoute madame Doucas. Notons que la Loi sur le tabac confère déjà au gouvernement du Québec un pouvoir réglementaire sur les mises en garde.

Innovations sur le marché

« Depuis une dizaine d'années, l'industrie a mis sur le marché toute une gamme de nouveaux emballages qui minimisent ou déforment les mises en garde initialement conçues en fonction des anciens gros paquets coulissants qui dominaient alors le marché depuis toujours. Les nouveaux paquets sont de plus en plus petits, certains sont biseautés, alors que d'autres comportent des mécanismes qui permettent aux fumeurs de jeter l'enveloppe externe comportant les avertissements de santé, » renchérit madame Doucas.

Ces innovations de marketing s'ajoutent aux autres interventions à l'encontre des mises en garde, dont les activités de lobby et les contestations juridiques. Les mises en garde actuelles font justement l'objet d'une contestation constitutionnelle de la part des fabricants Imperial Tobacco et JTI.

Droit à l'information

L'Organisation mondiale de la Santé affirme que les consommateurs de produits du tabac ont un « droit fondamental à l'information véridique sur les risques du tabagisme » et qu'« une condition de base pour réduire l'usage du tabac est que chaque personne soit informée des conséquences du tabac sur la santé, de sa nature dépendogène et de son potentiel d'invalidité et de décès prématuré. »

Le mémoire déposé par l'Association pour la santé publique du Québec (ASPQ) dans le cadre des consultations va dans le même sens. En effet, Cynthia Callard, auteure du blogue rapportant quotidiennement le déroulement de procès en cours au nom du Service d'information sur les procès-tabac de l'ASPQ, tient d'ailleurs à rappeler aux députés que le procès opposant les victimes québécoises du tabac aux principaux fabricants canadiens du tabac « a levé le voile sur d'innombrables projets de recherche et d'interventions déployées auprès des gouvernements dans le but de bloquer, de retarder, d'affaiblir et de minimiser l'impact des mises en garde de santé visant à sensibiliser les consommateurs aux dangers du tabagisme. »

Le mémoire de l'ASPQ souligne l'une des conclusions décisives du jugement rendu en juin dernier par le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec, à l'effet que « durant l'essentiel de la période considérée, les mises en garde étaient incomplètes et insuffisantes à la connaissance des compagnies et, pire encore, celles-ci ont activement fait des représentations pour qu'il en demeure ainsi. Il s'agit d'une faute des plus graves lorsque le produit en question en est un toxique, comme les cigarettes. » [Nos surlignés]

Par ailleurs, la Cour suprême du Canada a statué dans son jugement de 2007 sur la constitutionnalisé des mises en garde que « les effets bénéfiques des mises en garde de plus grande dimension sont manifestes », et que « la preuve révèle que les fabricants ont perçu cette augmentation comme une menace et qu'ils ont cherché à y faire face au moyen de stratégies destinées à réduire l'incidence globale des mises en garde. » 

Une autre lacune du fédéral à rectifier

Pour la Coalition, le gouvernement du Québec doit agir à ce sujet compte tenu des lacunes de la réglementation fédérale qui régit le contenu et le pourcentage de la surface des mises en garde, mais qui n'impose toutefois pas de taille absolue limitant la capacité de l'industrie à en minimiser l'efficacité. La standardisation des mises en garde représenterait ainsi une autre mesure essentielle à inclure aux réformes actuelles.

Rappelons que le projet de loi 44 rectifie une autre lacune de la réglementation fédérale en introduisant une interdiction totale de l'aromatisation des produits du tabac alors que la loi fédérale est non seulement incomplète (elle exempte le menthol et n'inclut pas tous les produits du tabac) à ce sujet, mais a de surcroît été aisément contournée par les fabricants de cigares.

Des experts de renommée internationale accompagneront la Coalition lors de son témoignage afin de permettre aux membres de la Commission de poser leurs questions directement aux experts et chercheurs scientifiques les plus éminents en la matière, dont Me Eric LeGresley, conseiller juridique international sur les stratégies de l'industrie du tabac et Steve Manske, chercheur senior au Centre Propel pour la santé des populations et chercheur à l'Université de Waterloo. Le professeur Geoffrey Fong, l'un des plus grands experts mondiaux sur les mises en garde de santé, sera disponible (par téléphone) pour répondre aux questions des journalistes; le professeur Fong a entre autres contribué à l'élaboration des mises en garde canadiennes.

La Coalition invite le public et les médias à consulter ce survol des études, arguments, précédents et options en lien avec la standardisation des mises en garde:
http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2015/MEMO_15_08_17_Standardisation_MisesEnGarde.pdf

Quelque 470 organisations québécoises -- associations médicales, ordres professionnels, municipalités, hôpitaux, écoles, commissions scolaires, etc., ont endossé les mesures destinées à réduire le tabagisme et ses conséquences réclamées par la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac. Fondée en 1996, les principaux objectifs de la Coalition incluent prévenir l'initiation au tabagisme, favoriser l'abandon, protéger les non-fumeurs contre la fumée secondaire et obtenir un cadre législatif qui reflète la nature néfaste et toxicomanogène du tabac.

Pour le communiqué au complet, incluant photos et références, voir :
http://www.cqct.qc.ca/Communiques_docs/2015/PRSS_15_08_31_Temoignage_CQCT_MiseEnGarde.pdf

 

SOURCE Coalition québécoise pour le contrôle du tabac

Bas de vignette : "Photo libre de tout droit d'auteur. (Groupe CNW/Coalition québécoise pour le contrôle du tabac)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20150831_C5222_PHOTO_FR_486687.jpg

Renseignements : Pour entrevues : Mme Flory Doucas (témoin - représente la Coalition): via fdoucas@cqct.qc.ca ou 514-598-5533 / cell : 514-515-6780; Me Eric LeGresley (témoin expert - sur tout ce qui touche les efforts de l'industrie pour miner les mises en garde): via legres@sympatico.ca ou cell : 613-884-2001; Professeur Geoffrey Fong : (expert disponible pour entrevue - sur tout ce qui touche l'importance et l'efficacité des mises en garde) via gfong@uwaterloo.ca ou cell: (519) 503-4820; Cynthia Callard (experte disponible pour entrevue - sur tout ce qui touche le procès et le jugement des recours collectifs en lien avec la suppression par l'industrie d'informations sur les risques du tabac, notamment celles véhiculées par les mises en garde): via CCallard@aspq.org ou cell: 613-600-5794; M. Steve Manske (témoin - sur tout ce qui touche l'usage du menthol chez les jeunes): via steve.manske@uwaterloo.ca ou cell: 519-573-0759


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