Au fédéral et au Québec - Dix cibles de réduction de la paperasserie en 2010!

MONTRÉAL, le 13 janv. /CNW Telbec/ - En cette Semaine de sensibilisation à la paperasserie, la première jamais organisée au Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) propose dix points précis sur lesquels les gouvernements devraient se pencher, en 2010, pour alléger le fardeau qu'une réglementation excessive impose aux entreprises canadiennes.

"Bien sûr, cette liste est loin d'être exhaustive, mais elle donne un aperçu des irritants réglementaires qui touchent les dirigeants de PME. Aux gouvernements d'agir maintenant!", déclare Richard Fahey, premier vice-président du développement stratégique de la FCEI.

    
    1.  Établir un code d'équité envers les contribuables de la TPS/TVH -
        L'Agence du revenu du Canada (ARC) devrait adopter un code d'équité
        envers les contribuables de la TPS/TVH. La conformité à la
        réglementation portant sur les taxes de vente est la plus grande
        source de frustration des propriétaires de petites entreprises.

    2.  Uniformiser les définitions des statuts d'employé et de sous-
        traitant - Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient se
        concerter pour donner la même définition des statuts d'employé et de
        sous-traitant et uniformiser leur processus de décision quant à ce
        statut. Les définitions contradictoires créent un véritable casse-
        tête pour bien des propriétaires de PME. Une simplification de cette
        réglementation leur épargnerait des milliers d'heures de travail et
        des frustrations inutiles.

    3.  Simplifier la méthode de calcul des déductions des frais
        d'automobile - Le ministère des Finances et l'Agence du revenu du
        Canada devraient simplifier la méthode de calcul des déductions des
        frais d'automobile, étant donné que la tenue d'un registre détaillé
        est l'élément le plus contraignant des règles fiscales relatives aux
        véhicules automobiles, pour les propriétaires de PME.

    4.  Adapter les Systèmes de gestion de la sécurité (SGS) de l'aviation
        aux PME de ce secteur - Transports Canada devrait créer des Systèmes
        de gestion de la sécurité (SGS) praticables pour les petits
        exploitants du secteur de l'aviation. Avec les SGS, la réglementation
        de la sécurité passe de Transports Canada aux entreprises elles-
        mêmes, qui se voient imposer un cadre de gestion censé créer une
        "culture de la sécurité". L'ennui, c'est que le cadre des SGS a été
        conçu pour les grandes entreprises du secteur de l'aviation, comme
        les compagnies aériennes, qui s'emploient à sa mise en oeuvre depuis
        quatre ans.

    5.  Participer à PerLE (pour les municipalités qui ne le font pas
        encore) - PerLE est un programme reposant sur un partenariat entre le
        gouvernement fédéral et les provinces et municipalités participantes,
        qui permet de trouver d'un seul coup ce qu'il faut comme permis pour
        ouvrir une entreprise. Le temps de recherche s'en trouve
        considérablement réduit. Ainsi, le temps nécessaire pour trouver
        quels permis étaient requis pour l'ouverture d'un restaurant dans une
        municipalité est tombé de sept heures et demie à un quart d'heure.
    

De plus, la FCEI a déterminé certaines cibles de réduction réglementaire qui doivent ou devraient voir le jour d'ici peu au Québec.

    
    6.  La CBSV... toujours attendue - Les cotisations de la CSST sont basées
        sur les salaires versés (CBSV) et non pas sur les salaires prévus. La
        CSST s'est engagée à changer ses procédures informatiques et à
        remettre le projet de CBSV en route (qui a subi de nombreux retards
        au fil des ans) avec une date d'implantation visée de janvier 2011.
        Il s'agit là d'un allégement réglementaire digne de mention qui
        facilitera la vie de toutes les PME qui n'auront alors qu'un seul
        formulaire à remplir.

    7.  Formation obligatoire mur à mur - Tous les détenteurs d'un permis
        pour maintenir les aliments chauds ou froids doivent suivre
        exactement la même formation sans égard aux services qu'ils offrent.
        Par exemple, un club vidéo qui a une machine à maïs soufflé dans le
        magasin doit apprendre à apprêter le poulet dans des conditions
        sanitaires alors que cette éventualité ne se présentera jamais.

    8.  Obligation de bâtir une cloison...inutile - Les propriétaires de
        restaurants jumelés à un dépanneur sont obligés par la Loi sur le
        tabac d'ériger une cloison séparant l'aire du restaurant de celui du
        dépanneur, même s'il y a interdiction de fumer et interdiction
        d'étalage promotionnel des produits du tabac.

    9.  Décrets de conventions collectives - La Loi sur les décrets de
        conventions collectives impose des décrets régissant les conditions
        de travail dans un secteur donné et d'une région précise. De 29 en
        1996, il reste actuellement 16 décrets régissant différents secteurs
        tels les agents de sécurité, l'industrie du camionnage de la région
        de Québec et Montréal, l'industrie des services automobiles,
        l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal et les
        coiffeurs de la région de l'Outaouais.

    10. De la flexibilité dans l'industrie de la construction - La Loi sur
        les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion
        de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, soumet les
        entreprises à toute sorte de contraintes réglementaires sur
        l'organisation d'activités telles que la construction, l'entretien,
        la rénovation et la réparation. Ainsi, sauf rares exceptions, des
        tâches d'entretien souvent mineures (changement d'une ampoule
        électrique, peinture, installation d'une cadre ou d'une tablette)
        doivent être réalisées par des employés détenant leur carte de
        compétence délivrée par la CCQ, organisme qui gère également les
        relations de travail. Le tout se traduit par des tracas
        administratifs démesurés et à des coûts plus élevés.

    -------------------------------------------------------------------------
    La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente
    les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 105 000 PME
    au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son
    financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres.
    -------------------------------------------------------------------------
    

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Renseignements : Renseignements: Marie Vaillant, directrice des communications, (514) 861-3234, cellulaire: (514) 919-9535


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.