Assurer la conformité aux nouvelles exigences réglementaires sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion

OTTAWA, le 21 mai 2013 /CNW/ - Les mesures de contrôle et d'application de la loi mises en place par l'Office jusqu'à maintenant ont permis de constater que les annonceurs de services aériens au Canada se conforment maintenant aux exigences sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion figurant dans les nouveaux règlements adoptés en décembre 2012. Aujourd'hui, l'Office a publié un avis à l'intention de l'industrie : il se montrera plus sévère dans l'application de l'exigence relative au prix tout compris des billets d'avion et il s'attend à ce que les annonceurs continuent de se conformer à la loi, peu importe le média utilisé.

Les règlements qui permettent aux consommateurs de déterminer aisément le coût total à payer pour un service aérien annoncé et qui encouragent une juste concurrence entre tous les annonceurs dans l'industrie du transport aérien sont entrés en vigueur en décembre 2012. Depuis, l'Office a utilisé une approche de collaboration proactive et d'éducation pour s'assurer que les annonceurs de prix de billets d'avion savent qu'ils doivent s'y conformer. L'Office a aussi approché les associations nationales et provinciales qui représentent l'industrie du voyage aérien pour les aider à comprendre les obligations de leurs membres et leur fournir des conseils sur tous les aspects des nouvelles exigences réglementaires.

Au cours des cinq premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, l'Office a travaillé avec les annonceurs pour les aider à comprendre comment s'y conformer. L'Office a aussi émis un certain nombre d'avertissements formels en plus d'accorder un délai raisonnable pour la modification de sites Web, de systèmes de réservation en ligne et d'autres applications. Tous les annonceurs évalués par l'Office se conforment désormais à l'exigence fondamentale d'afficher le prix tout compris.

De plus, l'Office a imposé une amende à itravel2000.com et à FlightNetwork pour avoir affiché des prix qui n'étaient pas tout compris dans leur système de réservation en ligne. Itravel2000.com n'a pas respecté l'exigence de la publicité des prix tout compris et ce, même après de nombreuses communications et un avertissement formel de l'Office lui ordonnant de modifier son système de réservation en ligne. En raison de son manque de collaboration et de son non-respect de l'échéance établie dans l'avertissement, l'annonceur a reçu une amende de 40 000 $. FlightNetwork a respecté l'exigence dans son site Web, mais pas dans son site Web mobile. L'entreprise s'est donc vue imposer une amende de 8 000 $. Les agences de voyages se conforment maintenant entièrement à l'exigence de publicité des prix tout compris des billets d'avion.

« Il faudra déployer des efforts continus pour assurer le contrôle de la publicité des prix de billets d'avion et atteindre notre objectif de transparence de prix », a déclaré Geoff Hare, président et premier dirigeant de l'Office. « Grâce à cette mesure, les consommateurs pourront déterminer aisément combien coûtent les services aériens annoncés, et nous favoriserons une juste concurrence dans la publicité des prix aériens. »

La conformité à la Loi sur les transports au Canada et sa réglementation connexe est assurée par la division de l'application de la loi de l'Office. La division effectue des inspections et mène des enquêtes. Elle peut également émettre des avertissements et des amendes. Comme pour toutes les mesures d'application de la loi prises par l'Office, les mesures correctives à prendre et amendes à imposer dans le cas d'une contravention seront déterminées d'après un certain nombre de facteurs différents, notamment la fréquence et la nature de l'infraction. Pour plus de renseignements sur les amendes imposées par l'Office, veuillez consulter l'Annexe V - Dispositions du texte désigné - Niveaux de la note d'interprétation.

Dans le but d'appuyer les mesures de contrôle continu exercées par l'Office, les consommateurs qui croient que certaines annonces ne respectent pas les exigences peuvent remplir le formulaire en ligne afin que l'Office assure un suivi.

Pour des renseignements additionnels, consultez le répertoire de la publicité des prix tout compris des billets d'avion. Le répertoire comprend du matériel éducatif, incluant une note d'interprétation, des questions et réponses ainsi que des exemples de publicités. Un webinaire qui explique en détail les nouvelles exigences est également disponible.

Au sujet de l'Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation économique du gouvernement du Canada. Il prend des décisions et fait des déterminations sur un vaste éventail de questions au sujet des modes de transport aérien, ferroviaire et maritime relevant de l'autorité du Parlement, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada et d'autres textes législatifs.

Parmi les éléments du mandat de l'Office, mentionnons :

  • la réglementation économique pour octroyer des autorisations et délivrer des licences, des permis et des certificats d'aptitude, mais aussi prendre des décisions sur un large éventail de questions ayant trait au transport aérien, ferroviaire et maritime de compétence fédérale;
  • le règlement des différends afin de régler les plaintes sur les services, les taux, les droits et les frais de transport de compétence fédérale;
  • l'accessibilité pour veiller à ce que le réseau de transport national soit accessible à tous, particulièrement aux personnes ayant une déficience.

SOURCE : Office des transports du Canada

Renseignements :

Pour obtenir plus de renseignements sur les nouvelles exigences en matière de prix tout compris des billets d'avion, veuillez consulter la  réglementation.

Questions des médias : media@otc-cta.gc.ca ou 819-934-3448

Questions du public : info@otc-cta.gc.ca ou 1-888-222-2592 ou ATS 1-800-669-5575

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