Anne-Marie Péladeau dépose une poursuite contre Les Placements Péladeau Inc.

MONTRÉAL, le 30 juin 2016 /CNW Telbec/ - Anne-Marie Péladeau a déposé hier en Cour supérieure une procédure pour réclamer l'exécution d'une entente conclue en 2000 avec Les Placements Péladeau Inc.(PPI), Pierre-Karl Péladeau et Érik Péladeau pour le rachat des intérêts qu'elle possédait dans PPI, la société de gestion qui contrôle Quebecor.

Elle réclame une somme de 88 millions de dollars, correspondant à la valeur aujourd'hui de la somme convenue à l'époque (41,7 MM $) ou, à défaut, l'annulation de l'entente afin de récupérer ses actions, qui auraient aujourd'hui une valeur de plus de 600 MM $.

L'entente qui avait été conclue en 2000 prévoyait que madame Péladeau serait payée en fonction des dividendes projetés versés par Québecor au plus tard sur une période de 13 années, une prémisse qui avait été acceptée par tous.  Cette entente avait été approuvée par la Cour supérieure du Québec.  L'entente stipule que le produit de la vente serait versé dans une fiducie qui gère ses actifs et s'assure que ceux-ci soient pleinement protégés pour le bénéfice de sa fille.

Or, Québecor n'a pas versé les dividendes qui avaient été anticipés. L'entente prévoyait que pour une année donnée, il n'y aurait pas de paiement si un certain niveau de dividende n'était pas atteint.  Cette situation d'exception est toutefois devenue la règle de sorte qu'en 2015 moins de 10 % des sommes qui devaient être payées l'ont été.  

Devant le refus de PPI de négocier une solution, madame Péladeau a dû s'adresser  aux tribunaux en 2012 pour qu'il soit déclaré que PPI, Érik et Pierre-Karl Péladeau avaient l'obligation de renégocier de bonne foi l'entente.  Cette demande a été accueilli par la Cour d'appel du Québec en octobre 2015 dans un jugement sans équivoque.

Malgré ce jugement, PPI refuse de mettre un seul dollar sur la table et considère qu'elle a le droit de ne payer qu'une petite fraction de la valeur de ce qu'elle a déjà reçu.

C'est avec regret que madame Péladeau  doit une nouvelle fois s'adresser au Tribunal pour faire respecter ses droits et ceux de sa fille.

Madame Péladeau ne fera aucune autre déclaration.

 

SOURCE Trudel & Johnston S.E.N.C.

Renseignements : Pour obtenir une copie de la procédure, vous pouvez communiquer avec Me Philippe Trudel du cabinet Trudel Johnston & Lespérance : philippe@tjl.quebec; 514 871-0800 ou 514 791-9779

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