Amende de 167 628 $ pour un homme d'affaires de Sainte-Thérèse reconnu
coupable de fraude fiscale

LAVAL, QC, le 7 mai /CNW Telbec/ - Gaétan Breton, de Sainte-Thérèse, a été condamné aujourd'hui à payer une amende de 167 628 $, ce qui représente 75 % de l'impôt fédéral qu'il a tenté d'éluder personnellement et en tant qu'administrateur de la société Top Menu (1988) Inc. Cette amende fait suite aux plaidoyers de culpabilité enregistrés par M. Breton le 17 décembre 2009 au Palais de justice de St-Jérôme.

L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a démontré que Gaétan Breton a participé à un stratagème qui consistait à utiliser les services d'une entreprise d'affacturage afin d'éviter la comptabilisation de revenus. Par ce stratagème, M. Breton avait omis de déclarer personnellement des revenus de 247 750 $, alors que la société Top Menu (1988) Inc. avait omis de déclarer des revenus de 652 415 $. Cette amende s'ajoute à celle de 28 143 $ déjà imposée à M. Breton le 17 décembre 2009 pour le même genre de stratagème en tant qu'administrateur de Top Menu Canada Inc.

En plus des amendes imposées par la Cour, M. Breton devra payer la totalité des impôts éludés, y compris les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'y appliquent.

La vaste majorité des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent, au complet et à temps. Pour être juste envers eux, l'ARC a mis en place des programmes rigoureux et efficaces pour identifier les personnes qui tentent d'éviter de payer ce qu'elles doivent.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC, à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

SOURCE Agence du revenu du Canada

Renseignements : Renseignements: Kareen Dionne, Gestionnaire des communications, (514) 283-2464, poste 8288, 1-800-292-3430, poste 8288


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