Aide médicale à mourir : la solution est à Québec

MONTRÉAL, le 8 déc. 2015 /CNW Telbec/ - La Cour d'appel du Québec entendra le 9 décembre 2015, la requête du Procureur général du Québec pour obtenir la permission d'en appeler du jugement rendu le 1er décembre dernier par le juge Pinsonnault, de la Cour supérieure, suspendant l'entrée en vigueur des articles 26 à 30 et d'une partie de l'article 4 de la Loi concernant les soins de fin de vie, soit les dispositions qui régissent l'aide médicale à mourir.

Si la permission d'en appeler est accordée, cela aura pour effet de suspendre le jugement de la Cour supérieure, et donc de permettre l'entrée en vigueur de la loi jeudi le 10 décembre 2015.

Les requérants ont fondé leur argumentation sur le fait que la déclaration d'invalidité prononcée par la Cour Suprême à l'égard des articles 14 et 241 b du Code criminel ne prenant effet que le 5 février 2016, il existe un risque potentiel de poursuite à l'égard d'un médecin qui administre l'aide médicale à mourir pendant les deux mois à venir.

Le gouvernement du Québec pourrait clarifier complètement la situation et faire disparaître ce risque si la ministre de la Justice exerce les pouvoirs que lui donne la Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales.  Ainsi, elle peut donner les orientations au DPCP à l'effet de ne pas déposer de poursuites criminelles contre un médecin qui aurait administré l'aide médicale à mourir conformément à la loi québécoise.  Elle peut aussi lui donner d'autres orientations pour assurer l'application de la loi québécoise tout en rassurant la population et le médecin.  Personne d'autre qu'elle ne pourra intenter de poursuites.

Il sera intéressant de voir la position du Procureur général du Canada lors de l'audition devant la Cour d'appel le 9 décembre.  Il avait appuyé fortement la démarche des requérants pour faire suspendre la loi devant la Cour supérieure.  Il faudra voir si les instructions reçues du gouvernement du Canada amèneront ses procureurs à s'opposer à la démarche du Gouvernement du Québec.

Enfin, si la permission d'appeler est accordée et que la loi entre en vigueur le 10 décembre 2015, il faut s'étonner que la Commission des soins de fin de vie, chargée de l'application de la loi, ne soit pas déjà en poste.  Aucune explication n'est mise de l'avant pour expliquer une telle situation.

Pour une analyse plus complète, vous pouvez consulter www.vosdroitsensante.com dans la section Actualité ou Quoi de neuf.

 

SOURCE Ménard, Martin, avocats

Renseignements : Me Jean-Pierre Ménard, Ménard, Martin, Avocats, Tél. 514 253-8044


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