AFFAIRE William John Marston - Règlement

MONTRÉAL, le 13 avr. /CNW/ - Le 1er février 2010, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et William John Marston (l'intimé). Aux termes de l'entente de règlement, l'intimé a reconnu :

    
    OPÉRATIONS EFFECTUÉES HORS LIVRE SUR DES TITRES DE SOCIÉTÉS LIÉES À
    -------------------------------------------------------------------
    CORPORATION MOUNT REAL
    ----------------------

    (a) Entre vers le 20 février 2004 et le 3 novembre 2005, alors qu'il
        était à l'emploi de l'ancienne société membre Valeurs mobilières
        iForum inc., l'intimé a accepté environ 72 ordres d'environ 64
        clients visant l'achat ou le renouvellement de billets à ordre de
        Gestion MRACS ltée et de Les investissements Real Vest inc. soit des
        titres autres que des titres d'organismes de placement collectif,
        d'une valeur aux livres d'environ 5 296 166,75 $, sans que lesdits
        titres ne soient inscrits dans les livres de Valeurs mobilières
        iForum inc., ayant ainsi une conduite commerciale inconvenante et
        contraire à l'article 1 du Statut 29;

    TITRES AUTRES QUE DES TITRES D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF DÉTENUS
    ------------------------------------------------------------------------
    HORS LIVRE
    ----------

    (b) En novembre 2005, alors qu'il était à l'emploi de l'ancienne société
        membre Valeurs mobilières iForum inc., l'intimé avait sous sa
        responsabilité les comptes d'environ 106 clients chez B2B Trust, une
        société de fiducie à charte fédérale, où lesdits clients détenaient
        environ 42 différents titres, autres que des titres d'organismes de
        placement collectif, d'une valeur aux livres d'environ
        10 781 394,28 $, sans que lesdits titres ne soient inscrits dans les
        livres de Valeurs mobilières iForum inc., ayant ainsi une conduite
        commerciale inconvenante et contraire à l'article 1 du Statut 29;

    OPÉRATIONS EFFECTUÉES SUR DES BILLETS À ORDRE ILLÉGAUX DE SOCIÉTÉS LIÉES
    ------------------------------------------------------------------------
    À CORPORATION MOUNT REAL
    ------------------------

    (c) Entre mai 2004 et octobre 2005, au cours de son emploi auprès de
        l'ancienne société membre Valeurs mobilières iForum inc., suivant les
        instructions données par environ 52 clients, l'intimé a accepté
        environ 55 ordres visant le renouvellement de billets à ordre de
        Gestion MRACS ltée et de Les investissements Real Vest inc. d'un
        montant inférieur à 150 000 $ qui n'avaient fait l'objet d'aucun
        prospectus et d'aucune dispense, contrairement aux articles 11 et 41
        (3o) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q. chapitre V-1.1,
        ayant ainsi une conduite commerciale inconvenante et contraire à
        l'article 1 du Statut 29;

    (d) Entre novembre 2004 et novembre 2005, au cours de son emploi auprès
        de l'ancienne société membre Valeurs mobilières iForum inc., suivant
        les instructions données par environ 6 clients, l'intimé a accepté
        environ 6 ordres visant le renouvellement de billets à ordre de
        Gestion MRACS ltée et Les investissements Real Vest inc. d'un montant
        de 150 000 $ et plus sans que l'avis exigé aux articles 46 et 51 de
        la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q. chapitre V-1.1, n'ait été
        donné, ayant ainsi une conduite commerciale inconvenante et contraire
        à l'article 1 du Statut 29;

    DISTRIBUTION DE RELEVÉS DU PORTEFEUILLE CONSOLIDÉS CONTENANT DE
    ---------------------------------------------------------------
    L'INFORMATION FAUSSE ET TROMPEUSE
    ---------------------------------

    (e) Entre vers février 2004 et octobre 2005, au cours de son emploi
        auprès de l'ancienne société membre Valeurs mobilières iForum inc.,
        l'intimé a distribué à environ 5 clients des relevés de portefeuille
        consolidés contenant de l'information fausse et trompeuse en y
        indiquant une valeur pour les billets à ordre de Les investissements
        Real Vest inc. supérieure à leur valeur réelle, ayant ainsi une
        conduite commerciale inconvenante et contraire à l'article 1 du
        Statut 29;

    DÉFAUT DE DIVULGUER UN CONFLIT D'INTÉRÊTS
    -----------------------------------------

    (f) Entre vers février 2004 et novembre 2005, au cours de son emploi
        auprès de l'ancienne société membre Valeurs mobilières iForum inc.,
        l'intimé a fait défaut d'informer ses clients de l'existence d'un
        conflit d'intérêts entre Valeurs mobilières iForum inc. et
        Corporation Mount Real avant qu'ils achètent ou renouvellent divers
        billets à ordre de Gestion MRACS ltée et Les investissements Real
        Vest inc., ayant ainsi une conduite commerciale inconvenante et
        contraire à l'article 1 du Statut 29;

    RECOMMANDATIONS INAPPROPRIÉES
    -----------------------------

    (g) Vers le 2 novembre 2005, l'intimé a recommandé à son client FS
        d'acheter un billet à ordre de Les investissements real vest inc.
        d'un montant de 100 000 $ alors que ce placement ne lui convenait pas
        compte tenu de son âge, ses connaissances en placement, ses objectifs
        de placement et de sa tolérance à l'égard du risque, contrevenant
        ainsi à l'article 1(p) du Règlement 1300 de l'Association et des
        normes A et C du Manuel sur les normes de conduite;

    DÉFAUT DE DONNER DES INFORMATIONS EXACTES ET COMPLÈTES
    ------------------------------------------------------

    (h) Vers le 2 novembre 2005, au cours de son emploi auprès de l'ancienne
        société membre Valeurs mobilières iForum inc., l'intimé a fait défaut
        de fournir à son client FS les informations exactes et complètes
        qu'il connaissait ou devait connaître relativement à la compagnie Les
        investissements Real Vest inc. avant que ce dernier y investisse
        100 000$, ayant ainsi une conduite commerciale inconvenante et
        contraire à l'article 1 du Statut 29;

    DIVULGATION NON AUTORISÉE DE RENSEIGNEMENTS SUR UNE CLIENTE
    -----------------------------------------------------------

    (i) Vers décembre 2005, l'intimé a fourni à un tiers des informations
        concernant sa cliente JB sans le consentement de cette dernière,
        ayant ainsi une conduite commerciale inconvenante et contraire à
        l'article 1 du Statut 29.

    Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a
    imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    (a) une interdiction permanente d'inscription, en toute catégorie que ce
        soit, auprès d'un courtier membre de l'Organisme canadien de
        réglementation du commerce des valeurs mobilières.
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 28 novembre 2005. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était un représentant inscrit de plein exercice à la succursale de Montréal de Valeurs mobilières iForum inc. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 1er février 2010. On peut consulter l'entente de règlement ainsi que la décision et les motifs de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements : Renseignements: Carmen Crépin, Vice présidente pour le Québec, (514) 878-2854, ccrepin@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

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