AFFAIRE Wellington West Capital Inc. (devenue Financière Banque Nationale Inc.) - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 9 juill. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 25 juin 2012, l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Wellington West Capital Inc. (devenue Financière Banque Nationale Inc.).

Wellington a reconnu avoir fait défaut, en mars 2006, de traiter correctement la vente à des clients d'actions d'Opti Canada Inc. et d'en fixer correctement le prix, ainsi qu'avoir fait défaut de procéder à toutes les vérifications raisonnables concernant la conduite d'un représentant inscrit relativement à l'achat d'actions d'Opti et à l'attribution ultérieure de ces actions aux clients.

Wellington a plus précisément reconnu avoir commis les contraventions suivantes :

  a)  En mars 2006, elle a fait défaut de traiter correctement la vente à des clients d'actions d'Opti et d'en fixer correctement le prix, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM).
  b)  Elle a fait défaut de procéder à toutes les vérifications raisonnables concernant la conduite d'un représentant inscrit relativement à l'achat en mars 2006 d'actions d'Opti et à l'attribution ultérieure de ces actions aux clients, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM).
Aux termes de l'entente de règlement, Wellington a accepté la sanction suivante :
  a)  une amende de 60 000 $.

Wellington a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On pourra consulter l'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction, datée du 28 juin 2012, à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Wellington en novembre 2010.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca

Médias :
David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
dthomas@iiroc.ca   

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