AFFAIRE Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 6 sept. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience tenue le 11 juillet 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc.

Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. a reconnu avoir omis d'offrir de la formation afin que ses surveillants aient une connaissance suffisante pour surveiller adéquatement la négociation de fonds négociés en bourse à effet de levier dans le compte de clients de détail.

Précisément, Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. a reconnu les contraventions suivantes :

(a)   Entre le mois d'octobre 2008 et le 25 avril 2010, l'intimée a omis d'exercer une supervision adéquate et efficace, en ne prenant pas toutes les mesures pour s'assurer que ses surveillants comprennent bien les caractéristiques et les risques propres aux Fonds négociés en bourse à effet de levier dans les comptes de deux clients de détail, ceci en contravention de la Partie 3 A (1) de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM;
(b)   Entre le mois d'octobre 2008 et le 25 avril 2010, l'intimée n'a pas fait preuve de la diligence voulue en omettant d'offrir de la formation pour s'assurer que ses surveillants aient toute la connaissance pour surveiller adéquatement la négociation des Fonds négociés en bourse à effet de levier dans les comptes de ses clients de détail, ceci en contravention de l'article 3 (b) de la Règle 18, de l'article 2 (b) de la Règle 38 et de la Partie 3 A (5) de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. a accepté les sanctions suivantes :

(a)    Une amende de 140 000 $.

Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. a également accepté de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

L'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction, datée du 16 août 2012, à l'adresse :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=EFC4D9149C6E4EEF8A35A50AAA60F969&Language=fr

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=89667505605E4984B860BCD0F6DDE8E6&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. en juillet 2011. Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
ccrepin@iiroc.ca 

Médias :
David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
dthomas@iiroc.ca   

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