AFFAIRE Sammy Shieh Lung Pan - Audience disciplinaire

VANCOUVER, le 23 févr. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Sammy Shieh Lung Pan.

L'audience concerne des allégations selon lesquelles M. Pan a prêté à l'un de ses clients une somme totale de 761 000 $ sous la forme de neuf avances différentes, sans le consentement de son employeur. De plus, M. Pan n'a pas procédé à des vérifications raisonnables pour déterminer la source de nombreux dépôts importants au compte du client ou la destination de nombreux retraits importants de ce compte. Il a aussi fait des déclarations fausses lorsqu'il a caché le fait qu'il était l'une des sources des dépôts du client.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM, y compris les motifs et les décisions des formations d'instruction, sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils deviennent disponibles. Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :   le 29 février 2012, à 10 h
Lieu : 

Reportex Agencies Ltd.
925, rue Georgia Ouest, bureau 1010
Vancouver (C.-B.)

Précisément, les allégations portées contre M. Pan sont les suivantes :

      (a)  Au cours de la période allant d'octobre 2007 à novembre 2008, M. Pan a effectué des opérations financières personnelles avec un client, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, du fait qu'à neuf reprises, il a consenti à un client des prêts, d'une somme totale de 761 000 $, sans le consentement de son employeur.
      (b)  Au cours de la période allant d'avril 2008 à juin 2009, M. Pan a fait défaut de procéder à des vérifications diligentes concernant la source des fonds déposés au compte d'un client ou la destination des retraits de ce compte, en contravention de l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM et de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.
      (c)  En août 2008, M. Pan a fait une déclaration fausse au personnel du Service de la conformité de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, au sujet de la source des fonds déposés au compte d'un client, pour cacher le fait qu'il avait personnellement acheté et déposé une traite bancaire au compte du client.
      (d)  En juillet 2009, M. Pan a fait une déclaration fausse au personnel du Service de la conformité de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM, lorsqu'il a répondu aux questions posées au sujet de la source des fonds déposés dans le compte d'un client par la voie d'une déclaration qui cachait le fait qu'il était lui-même l'une des sources de provisionnement du compte du client.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Pan en avril 2010. Les contraventions alléguées sont survenues pendant que M. Pan était représentant inscrit à la succursale de Vancouver (C.B.) de PI Financial Corp., société réglementée par l'OCRCVM. M. Pan n'est plus personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F0F250104119426C82D8747320BE188F&Language=fr

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca 

Médias :
David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
dthomas@iiroc.ca

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