AFFAIRE Reginald Groome - Comparution en vue de la fixation d'une date d'audience

MONTRÉAL, le 6 sept. 2012 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation d'une date pour une audience disciplinaire dans l'affaire Reginald Groome.

L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M. Groome a manqué à ses obligations de connaissance du client, de veiller à ce que l'acceptation d'ordres convienne à ses clients et d'exercer son rôle de protecteur du public (« gatekeeper »).

La comparution en vue de la fixation de date sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Date de la comparution en vue de la fixation de date : 5 octobre 2012, à 10 h 00

Lieu :  Salle de Conseil
  5 Place Ville-Marie, bureau 1550
  Montréal (Québec) H3B 2G2

Les allégations portées sont plus précisément les suivantes :

(a)   Du 1er novembre 2006 au 30 juin 2008, alors qu'il était inscrit à titre de représentant auprès du courtier Valeurs Mobilières Union, M. Groome n'a pas fait preuve de la diligence requise pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à ses clients qui ont investi dans la société Millenia Hope Bio-Pharma en ce qu'il a signé des formulaires d'ouverture de comptes sans avoir vérifié auprès des clients les informations personnelles et financières les concernant et, ce faisant, M. Groome a contrevenu à l'article 1 (a) de la Règle 1300 des courtiers membre de l'OCRCVM (Règlement 1300 (1) a) de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008);
(b)   Du 1er novembre 2006 au 31 juillet 2008, alors qu'il était inscrit à titre de représentant auprès du courtier Valeurs Mobilières Union, M. Groome n'a pas fait preuve de la diligence requise pour veiller à ce que l'acceptation d'ordres de ses clients d'investir dans Millenia Hope Bio-Pharma convienne aux clients, compte tenu de leur situation financière, de leurs connaissances en matière de placement, de leurs objectifs en matière de placement et de leur tolérance à l'égard du risque et, ce faisant, il a contrevenu à l'article 1 (p) de la Règle 1300 des courtiers membre de l'OCRCVM (Règlement 1300 (1) p) de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008);
(c)   Du 1er novembre 2007 au 31 juillet 2008, alors qu'il était inscrit à titre de représentant auprès du courtier Valeurs Mobilières Union, M. Groome a eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public et a fait défaut d'exercer son rôle de protecteur du public (« gatekeeper ») en permettant à ses clients de procéder à un placement privé dans Millenia Hope Bio-Pharma alors que cette société était sous le coup d'une interdiction d'opération sur valeurs et, par la suite, d'un engagement de ne pas effectuer de placements auprès du public, et, ce faisant, il a contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membre de l'OCRCVM (Statut 29 (1) de l'ACCOVAM avant le 1er juin 2008).

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Groome en février 2009. Les contraventions alléguées sont survenues pendant que celui-ci était représentant inscrit à la succursale de Montréal de Valeurs Mobilières Union, société réglementée par l'OCRCVM. L'intimé n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AECC29ACB1CE44AAB5BA28ECC69F033C&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
ccrepin@iiroc.ca 

Médias :
David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
dthomas@iiroc.ca   

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