AFFAIRE Paul Wayne Lynch - Acceptation du règlement

TORONTO, le 8 déc. 2016 /CNW/ - Le 16 novembre 2016, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Paul Wayne Lynch.

M. Lynch a reconnu qu'il a déterminé de façon discrétionnaire le moment de certaines opérations effectuées dans des comptes de client ainsi que le prix des titres visés par ces opérations et qu'il a accepté des instructions de négociation sans avoir obtenu l'autorisation écrite de le faire.

Plus précisément, M. Lynch a reconnu les contraventions suivantes :

    1. De 2010 à 2012, M. Lynch a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes de trois clients sans que ces comptes aient été autorisés ni acceptés comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

    2. De 2010 à 2012, M. Lynch a fait défaut de tenir les dossiers minimaux prescrits en ce qui concerne le compte d'une cliente, du fait qu'il a accepté des instructions de négociation du père de cette dernière sans avoir obtenu de la cliente l'autorisation écrite de le faire, en contravention du sous-alinéa 1(i)(3) de la Règle 200 des courtiers membres de l'OCRCVM (maintenant le sous-alinéa 2(m)(iii) de la Règle 200 des courtiers membres de l'OCRCVM).       

Aux termes de l'entente de règlement, M. Lynch a accepté les sanctions suivantes :

    1. une amende totale de 17 500 $;

    2. l'obligation de réussir de nouveau le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les six mois suivant la date d'acceptation de l'entente de règlement.

M. Lynch a aussi convenu de payer une somme de 2 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=C31E715765A548269070A039C1686F12&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Lynch en octobre 2014.  La conduite en cause a eu lieu pendant que M. Lynch était représentant inscrit à la succursale d'Ottawa (Ontario) de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM.  M. Lynch est toujours employé à titre de personne inscrite auprès de cette société.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM.  On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzellal@iiroc.ca; Médias : Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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