AFFAIRE Krishna Sammy - Décision sur les sanctions

TORONTO, le 9 nov. 2016 /CNW/ - Le 17 février 2016, Krishna Sammy a présenté une demande d'audience et de révision à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (la Commission) pour demander la révision de la décision d'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans l'affaire Krishna Sammy.

Le 28 octobre 2016, la Commission a ordonné que la demande d'audience et de révision de la décision de l'OCRCVM présentée par M. Sammy soit rejetée.

On peut consulter l'ordonnance de la Commission à : http://www.osc.gov.on.ca/en/Proceedings_rad_20161028_krishna-sammy.htm

Dans sa décision datée du 4 mai 2016, la formation d'instruction de l'OCRCVM a imposé les sanctions suivantes à M. Sammy :

(a)  une amende de 250 000 $;

(b)  une interdiction d'autorisation auprès de l'OCRCVM de cinq ans avec la condition suivante : pour que sa demande de nouvelle autorisation soit examinée, il devra avoir payé l'amende et les frais imposés ou avoir pris des dispositions jugées satisfaisantes par l'OCRCVM concernant ce paiement.

M. Sammy doit aussi payer une somme de 75 000 $ au titre des frais.

On trouvera la décision sur les sanctions à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1176C517AA3848C597DE5BF7CAF6F9E0&Language=fr

Dans une décision antérieure datée du 18 janvier 2016, la formation d'instruction avait jugé que M. Sammy s'était placé en situation de conflit d'intérêts avec ses clients lorsqu'il leur avait recommandé l'achat de titres dans leurs comptes alors qu'au même moment et à l'insu de ses clients, il vendait des titres des mêmes émetteurs pour son compte personnel. La formation d'instruction avait également jugé que M. Sammy avait fait à plusieurs clients des recommandations de placement qui ne leur convenaient pas compte tenu de leur tolérance au risque. On peut consulter cette décision à

http://www.ocrcvm.ca/Documents/2016/1702c7f7-835f-4d48-b543-13c690801628_fr.pdf

On trouvera d'autres renseignements au sujet de la révision à www.osc.gov.on.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sammy en avril 2012. La contravention est survenue pendant que M. Sammy était représentant inscrit, gestionnaire de portefeuille et surveillant à la succursale de Brampton (Ontario) de Valeurs mobilières DWM Inc. (auparavant Corporation de Valeurs Mobilières Dundee), société réglementée par l'OCRCVM. M. Sammy n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM.  On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

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SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Mise en application: Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias: Karen Archer, Chef des relations avec les médias, 416 865-3046, karcher@iiroc.ca

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