AFFAIRE Jean-Paul Karcz - Règlement

MONTRÉAL, le 5 avr. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le jeudi 29 avril 2010 à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, 5, Place Ville-Marie, bureau 1550, Montréal (Québec), Salle du Conseil, pour déterminer si elle devrait, en vertu de l'article 36 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM, accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Jean-Paul Karcz (l'intimé).

L'entente de règlement concerne les allégations suivantes :

    
    (a)   Pendant la période du 12 décembre 2007 au 12 août 2008,
          inclusivement, alors qu'il était inscrit depuis moins de deux ans à
          titre de représentant de détails de plein exercice à l'emploi de
          Corporation de Valeurs Mobilières Dundee, une firme membre de
          l'OCRCVM, l'intimé a effectué 842 opérations discrétionnaires sur
          les comptes de huit (8) clients, sans que les comptes n'aient été
          préalablement autorisés par la firme comme des comptes "carte
          blanche", contrevenant ainsi aux dispositions de la règle 1300.4 de
          l'OCRCVM et à la Norme C du Manuel sur les normes de conduite;
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 10 décembre 2008. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant que l'intimé était un représentant inscrit à la succursale de St. Laurent de Corporation de Valeurs Mobilières Dundee. L'intimé est toujours représentant inscrit chez le même courtier dans la même succursale.

L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation d'instruction accepte l'entente de règlement. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, la décision et les motifs de la formation d'instruction seront rendus publics.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements : Renseignements: Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, (514) 878-2854, ccrepin@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

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