AFFAIRE James Gwilym Jones - Acceptation du règlement

CALGARY, le 22 juin 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 4 juin 2012, l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et James Gwilym Jones.

M. Jones a reconnu ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à six clients et pour veiller à ce que les recommandations faites à ses clients conviennent à ceux-ci.

M. Jones a reconnu plus précisément les contraventions suivantes :

  a)     Par rapport à six clients, au cours de périodes distinctes de plusieurs années de mars 1984 à mars 1989,
    i)      il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à ses clients, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 de l'OCRCVM;
    ii)      il n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations de titres à ses clients conviennent à ceux-ci en fonction de leur situation financière, de leurs connaissances en matière de placement, de leurs objectifs de placement et de leur tolérance à l'égard du risque, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 de l'OCRCVM.
Aux termes de l'entente de règlement, M. Jones a accepté les sanctions suivantes :
  a)     une amende de 200 000 $;
  b)     l'interdiction d'inscription auprès de l'OCRCVM à un titre quelconque pendant une période de cinq ans.

M. Jones a également accepté de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

L'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction seront mises à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Jones en mars 2009. Les contraventions sont survenues pendant que M. Jones était représentant inscrit à la succursale de Calgary de Valeurs mobilières Dundee ltée, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Jones n'est plus personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca

Médias :
David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
dthomas@iiroc.ca  

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