AFFAIRE David Berry - Ajournement

TORONTO, le 1er juin 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devait tenir une audience le 13 juin 2012, dans l'affaire David Berry. L'audience a été ajournée au 24 septembre 2012.

L'audience concerne des allégations selon lesquelles M. Berry a sollicité des ordres clients au cours du placement par Scotia Capitaux de titres nouvellement émis, en contravention de l'alinéa 7.7(5) des RUIM (dans sa version antérieure à mai 2005) et a effectué des transactions hors marché qui n'étaient pas saisies sur un marché ou une bourse reconnue comme l'exige le paragraphe 6.4 des RUIM.

L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Date de l'audience :   les 24 et 25, 27 et 28 septembre et du 1er au 5 et le 9 octobre 2012, à 10 h
Lieu :     

JPR Meeting Rooms
390, rue Bay, 3e étage
Salle d'audience C

Les allégations sont plus précisément les suivantes :

(i)  Entre le 3 juin 2004 et le 18 avril 2005, M. Berry a sollicité des ordres clients pendant la période de placement visant des titres nouvellement émis, ce qui a fait en sorte que Scotia Capitaux a violé l'alinéa 7.7(5) des RUIM (libellé antérieur à mai 2005) à 11 reprises, comportement à l'égard duquel l'intimé est responsable aux termes de l'alinéa 10.3(4) des RUIM.
(ii)  Entre le 3 juin 2004 et le 18 avril 2005, M. Berry a réalisé des transactions qui n'ont pas été saisies sur un marché ou sur une bourse reconnue, ce qui a fait en sorte que Scotia Capitaux a violé le paragraphe 6.4 des RUIM à dix reprises, comportement à l'égard duquel l'intimé est responsable aux termes de l'alinéa 10.3(4) des RUIM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Berry en juin 2005. Les contraventions alléguées se seraient produites pendant que M. Berry était représentant inscrit chez Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Berry n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=FED3B9A145E14EA88BCFD71E5C472821&Language=f

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Mise en application :
Jeff Kehoe
Vice-président à la mise en application
416 943-6996
jkehoe@iiroc.ca 

Médias :
David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
dthomas@iiroc.ca

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