AFFAIRE Darcy Alan Higgs - Règlement

VANCOUVER, le 4 févr. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mardi 9 février 2010, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, aux bureaux de Reportex Agencies Ltd. situés au 925, rue West Georgia, Vancouver (Colombie-Britannique), pour déterminer si elle devrait, en vertu de l'article 36 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM, accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Darcy Alan Higgs (l'intimé).

L'entente de règlement concerne les allégations suivantes :

    
    (a) Entre 2003 et 2005, l'intimé qui était, à l'époque des faits
        reprochés, représentant inscrit (RI) chez Valeurs Mobilières Haywood
        inc. (Haywood), une société membre, n'a pas exercé adéquatement son
        rôle de surveillance des marchés financiers et a contrevenu à
        l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 (alors l'alinéa 1(a) du Règlement
        1300) en n'exerçant pas la diligence voulue pour apprendre les faits
        essentiels relatifs aux opérations d'un émetteur en particulier dans
        un groupe de comptes clients et en demeurer informé ;

    (b) Entre 2003 et 2005, l'intimé qui était, à l'époque des faits
        reprochés, RI chez Haywood, une société membre, a effectué des
        opérations dans des comptes de clients en se fondant sur les
        instructions d'un tiers sans qu'il n'y ait d'autorisation de négocier
        dûment signée, en contravention de l'alinéa 1(i)(3) de la Règle 200
        (alors l'alinéa 1(i)(3) du Règlement 200).
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé en mai 2005. Les contraventions alléguées se seraient produites lorsque l'intimé était RI à la succursale du 400, rue Burrard de Haywood. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'un courtier réglementé par l'OCRCVM.

L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, si elle l'accepte. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, la décision et les motifs de la formation d'instruction seront rendus publics.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements : Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, (604) 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

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