AFFAIRE Carolann Steinhoff - Discipline

VANCOUVER, le 12 mars /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 12, 13, 16 au 19, 23 au 26 novembre et du 2 au 4 décembre 2009, à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a conclu que Carolann Steinhoff (l'intimée) :

    
    1.  à compter de janvier 2004 environ jusqu'au 17 mars 2007 environ, a eu
        une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou
        préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article
        1 de la Règle 29 des courtiers membres, dans la mesure où elle a
        encouragé, donné l'instruction de suivre ou toléré une pratique selon
        laquelle ses adjoints créaient des documents faux et les envoyaient
        par télécopieur au siège social de son employeur comme des documents
        signés régulièrement;

    2.  le 13 mars 2007 et le 14 mars 2007, a eu une conduite ou une pratique
        commerciale inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en
        contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres,
        dans la mesure où elle a donné l'instruction directement à deux
        adjoints différents de créer un faux cautionnement de client et de le
        transmettre par télécopieur au siège social de son employeur comme un
        document signé régulièrement :

        (a) en changeant la date sur un cautionnement remontant à environ
            trois ans et en y insérant une nouvelle date sans le faire signer
            par le client;

        (b) en découpant la signature du client dans un autre document déjà
            en dossier et en la collant sur un nouveau cautionnement, puis en
            le photocopiant et en le transmettant par télécopieur.

    3.  au cours d'une période allant de mars 2007 approximativement à
        octobre 2008, a eu une conduite ou une pratique commerciale
        inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en
        contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres,
        dans la mesure où elle a tenté de faire obstacle aux enquêtes
        distinctes menées par son employeur et par l'OCRCVM sur la conduite
        alléguée dans les chefs 1 et 2 ou d'entraver ces enquêtes :

        (a) en donnant des réponses fausses ou incomplètes au sujet de ses
            agissements et de ses intentions relatives aux allégations des
            chefs 1 et 2;

        (b) en altérant un reçu de livraison d'un service de messagerie pour
            étayer la version des faits qu'elle avait déjà donnée et en le
            présentant sous sa forme altérée aux enquêteurs de l'OCRCVM;

        (c) en subornant son adjointe, Bonnie Reside, pour qu'elle fasse des
            déclarations évasives ou trompeuses à son employeur et à l'OCRCVM
            qui étaient favorables à l'intimée et conformes à la version des
            faits que celle-ci avait donnée.
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée le 3 juillet 2007. Les contraventions alléguées sont survenues à une époque où l'intimée était représentante inscrite à la succursale de Wellington West Capital Inc. sise au 730, rue View, bureau 240, Victoria (C.-B.). À l'heure actuelle, l'intimée est représentante inscrite à la sous-succursale, sise au 730, rue View, bureau 340A, Victoria, de Queensbury Securities Inc., courtier réglementé par l'OCRCVM.

La formation d'instruction a publié sa décision et ses motifs le 8 mars 2010. Une audience distincte sera tenue en temps voulu pour déterminer les sanctions à imposer à l'intimée.

On peut consulter la décision et les motifs de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements : Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, (604) 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.