Adoption du projet de loi no 10 sous bâillon : Réaction de la FMSQ

MONTRÉAL, le 6 févr. 2015 /CNW Telbec/ - La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) tient à dénoncer l'imposition du bâillon pour forcer l'adoption du projet de loi no 10.

Non content d'avoir endossé le dépôt d'un projet de loi mal pensé et mal écrit comprenant autant d'amendements que d'articles initiaux, le gouvernement Couillard décide aujourd'hui d'imposer le bâillon pour forcer son adoption. Il procède, tête baissée, en dépit de toutes les objections et mises en garde formulées par l'ensemble des acteurs du réseau de la santé. « L'équivalent de 10 jours ouvrables de travaux en commission parlementaire pour l'étude de cette énorme pièce législative, et le ministre de la Santé a déjà atteint son quota? », a questionné la présidente de la FMSQ, Dre Diane Francœur.

« Nous assistons, impuissants, à un autre brassage de structures imposé pour des raisons essentiellement budgétaires. Aujourd'hui, on nous sert un discours comptable pour justifier l'adoption du projet de loi no 10 à toute vapeur. Or, une réforme d'une telle ampleur ne peut se faire en muselant tout le monde et en bâclant le travail. D'autant que le passé est garant de l'avenir », a poursuivi Dre Francœur.

Rappelons que le dernier grand chambardement de structures est survenu en 2003, alors que Philippe Couillard était ministre de la Santé. Les régies régionales devaient disparaître et on nous promettait mer et monde : finie l'attente aux urgences, le patient serait au cœur des décisions, il y aurait plus de proximité, plus d'efficience, de meilleurs services, moins de bureaucratie et, évidemment, on faisait miroiter d'importantes économies. Or, que s'est-il passé? Les régies sont devenues des agences, les CSSS sont apparus, les économies se sont volatilisées et le plus important est que le patient n'a jamais bénéficié de ce grand dérangement.

« Plutôt que de s'asseoir avec ouverture avec les différents acteurs du réseau pour trouver des solutions concrètes aux problèmes d'accès au bénéfice des patients, le ministre a choisi de faire du spectacle en chamboulant les structures, comme l'ont fait ses prédécesseurs. Son discours est populiste et ne vise qu'à séduire les électeurs. Les gens qui travaillent dans le réseau de la santé et qui dénoncent ce projet de loi ne peuvent pas tous avoir tort! Le réseau est déjà mal en point. Cette réforme risque de l'achever Aujourd'hui, Gaétan Barrette fait les mêmes promesses à la population, mais en défaisant ce que Philippe Couillard avait fait », de conclure Dre Francœur.

À tout vouloir réécrire, le ministre Barrette efface l'essentiel.

Rappel des principales critiques et mises en garde formulées par la FMSQ à l'égard du projet de loi no 10

Modification des structures actuelles

  • La présente réforme préconise une centralisation des structures et des modes de prise de décisions qui vont à l'encontre du consensus actuel des experts en organisation des services de santé, qui recommandent une plus grande décentralisation.

Superstructures régionales

  • La fusion de l'ensemble des établissements en une instance régionale désignée a pour effet de créer une superstructure régionale au lieu d'accroître l'autonomie et la marge de manœuvre des établissements de santé;
  • Plusieurs questions demeurent sans réponses, tant sur l'administration de ces nouveaux établissements que sur l'organisation des soins et la dispensation des services médicaux;
  • Certains établissements régionaux regrouperont des milliers de médecins, répartis dans  plusieurs installations différentes, parfois séparées par des centaines de kilomètres;
  • Les dispositions législatives actuelles ont été adoptées depuis plusieurs années dans un contexte d'établissements locaux distincts, et non dans un contexte de superstructures régionales;
  • Des pouvoirs arbitraires sont prévus pour forcer les médecins à se déplacer dans diverses installations.
  • On ne prévoit aucunement la nécessaire représentativité locale des départements, des services et des CMDP.

Pouvoirs du ministre et du gouvernement


  • Ce projet de loi remet en question l'organisation locale des soins de santé et concentre entre les mains d'une seule personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux, une gamme de pouvoirs et de responsabilités hors du commun;
  • L'appropriation ministérielle des pouvoirs appartenant actuellement aux agences a une ampleur démesurée;
  • Le ministre pourra prescrire, par règlement, les règles relatives à la structure organisationnelle de la direction des établissements. Il pourra prescrire, toujours par règlement, toute autre mesure qu'un établissement public devra respecter quant à l'organisation et à la gestion des ressources;
  • Le projet de loi accorde au gouvernement un pouvoir presque illimité d'adopter des règlements sur toute mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la loi ou à la réalisation efficace de son objet;
  • Le projet de loi prévoit que les règlements adoptés par le gouvernement ne seront ni soumis à l'obligation de publication ni soumis à un délai d'entrée en vigueur tel que le prévoit la Loi sur les règlements.

Finalement, ce projet de loi suscite de nombreuses interrogations sans offrir de réponses, notamment sur l'avenir de la pratique médicale.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe près de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 53 spécialités médicales reconnues.

 

SOURCE Fédération des médecins spécialistes du Québec

Bas de vignette : "De gauche à droite : Dr Joseph Dahine, président de la FMRQ, Dre Diane Francoeur, présidente de la FMSQ et Dr Louis Godin, président de la FMOQ (Groupe CNW/Fédération des médecins spécialistes du Québec)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20150206_C6991_PHOTO_FR_11896.jpg

Renseignements : Nicole Pelletier, ARP, Directrice des Affaires publiques et des Communications, Ligne média : 514 350-5160

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