Adoption du projet de loi 25 -Robert Poëti attribue à l'Office de la protection du consommateur la responsabilité des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers

QUÉBEC, le 31 mars 2015 /CNW Telbec/ - Le lieutenant-gouverneur du Québec a sanctionné le projet de loi 25, hier, le 30 mars 2015. Ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 24 mars dernier, a été déposé par le ministre des Transports et ministre responsable de la région de Montréal, M. Robert Poëti. Il  transfère la responsabilité de la délivrance des licences de commerçant et de recycleur de véhicules routiers au président de l'Office de la protection du consommateur.

Un marché des véhicules routiers plus surveillé et plus sain
Dès le 19 octobre prochain, date d'entrée en vigueur du projet de loi, la gestion de ces quelque 5900 licences passera de la Société de l'assurance automobile du Québec à l'Office. « Cet organisme, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, a des pouvoirs qui facilitent son intervention face à un commerçant qui ne respecte pas ses obligations légales. Le transfert de responsabilités était souhaité par les différents acteurs du domaine de l'automobile », a fait valoir M. Poëti.

Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur, s'est dite persuadée que le changement permettra à l'Office de réaliser encore plus efficacement sa mission de protection des consommateurs. La gestion des permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers s'avère en effet la pièce qui lui manquait pour assurer une surveillance complète du secteur de l'automobile.

Le transfert effectué, l'organisme sera en mesure de consacrer davantage de ressources à l'encadrement de ce secteur, pour lequel il a reçu quelque 3300 plaintes et plus de 14 000 demandes de renseignements au cours de la dernière année.

« Le transfert de responsabilités, la surveillance et les interventions de l'Office profiteront, à long terme, tant aux consommateurs qu'aux commerçants et aux recycleurs. Le secteur de l'automobile en sera plus équilibré et plus sain », a déclaré le ministre Poëti.

Une licence obligatoire
Au Québec, tout commerçant qui acquiert des véhicules dans le but d'en faire le commerce doit obtenir un permis pour faire son travail en toute légalité. Mentionnons, à titre d'exemple, les concessionnaires d'automobiles et les marchands de véhicules d'occasion, de véhicules récréatifs ou de motos. Les commerçants qui font du recyclage, en démontant ou en vendant des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses ou des pièces provenant de ces véhicules, ont la même obligation.

Pour avoir un permis, les commerçants et les recycleurs doivent fournir un cautionnement. Ainsi, s'ils ne respectent pas leurs obligations, ce cautionnement peut être utilisé pour indemniser les consommateurs.

Dès la mi-octobre, ces permis s'ajouteront aux 13 000 permis et certificats qui sont déjà sous la responsabilité de l'Office.

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Anne-Catherine Couture
Attachée de presse adjointe,
Cabinet du ministre des Transports
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Charles Tanguay
Office de la protection du consommateur
418 643-1484, poste 2254

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SOURCE Office de la protection du consommateur

Renseignements : Source: Anne-Catherine Couture, Attachée de presse adjointe, Cabinet du ministre des Transports, 514-873-3444; Pour information : www.opc.gouv.qc.ca ; Charles Tanguay, Office de la protection du consommateur, 418 643-1484, poste 2254; www.saaq.gouv.qc.ca; Relationnistes auprès des médias, SAAQ, Tél. : 418 528-4894, Sans frais : 1 866 238-4541

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