Adoption à l'unanimité du projet de loi no 103 - La ministre Stéphanie Vallée salue cette avancée historique pour les droits des personnes transgenres

QUÉBEC, le 10 juin 2016 /CNW Telbec/ - À titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie et la transphobie, la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, a salué l'adoption à l'unanimité, par l'Assemblée nationale, du projet de loi no 103 : Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres.

« C'est une journée historique pour l'avancée des droits des personnes transgenres au Québec. Une telle avancée s'ajoute aux jalons posés au fil des ans pour lutter contre les discriminations. Ensemble, nous contribuons à faire du Québec une société où la discrimination en raison de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou de l'expression de genre n'a pas sa place. Je tiens à saluer l'engagement de toutes les personnes consultées et de l'ensemble des parlementaires qui ont fait cause commune, en vue de lever des obstacles administratifs nuisant à l'épanouissement et à la reconnaissance pleine et entière des personnes trans », a déclaré la ministre.

Avec l'adoption de ce projet de loi, il est désormais possible pour une personne mineure d'obtenir, à certaines conditions, le changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance sans avoir à subir au préalable quelque traitement médical que ce soit. Ce droit est d'ailleurs accordé aux personnes trans adultes, à certaines conditions, depuis octobre 2015. 

De plus, il est prévu qu'une protection supplémentaire sera intégrée à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Ainsi, l'identité de genre et l'expression de genre seront ajoutées aux motifs de discrimination, afin d'éviter toute ambiguïté dans l'application des dispositions existantes et pour favoriser l'acceptation sociale pleine et entière des personnes trans.

« Derrière les dispositions de cette loi se dessinent les visages de tous ces jeunes pour qui le fait d'être appelés correctement à l'école ou d'obtenir un passeport reflétant leur réelle identité de genre relevait de l'impossible. Parmi tous ces visages se trouve celui d'Olie, cette jeune fille qui a eu le courage de s'adresser à la Commission des institutions le 16 avril 2015 et dont le témoignage inspirant a tant touché le cœur et l'esprit de toutes celles et de tous ceux qui l'ont entendu. C'est pour elle et pour tous les jeunes et leurs familles vivant les mêmes réalités que nous sommes fiers d'avoir fait avancer le droit québécois », a conclu la ministre Vallée.


Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres

Rappel des faits et des principales dispositions

Rappel des avancées pour les adultes trans

  • En 2013, la Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits (2013, chapitre 27) était adoptée. Cette loi est venue modifier le Code civil en éliminant l'exigence de subir des traitements médicaux et des interventions chirurgicales pour demander et obtenir le changement de la mention du sexe figurant à l'acte de naissance. Toutefois, elle maintenait l'exigence d'être une personne majeure pour obtenir une telle modification. Ces modifications étaient tributaires de modifications réglementaires qui devaient être étudiées en commission parlementaire.
  • Au printemps 2015, le projet de règlement modifiant le Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil faisait l'objet de consultations particulières et d'auditions publiques devant la Commission des institutions. Au sortir de ces consultations particulières et de ces auditions publiques, la Commission a fait part de ses recommandations et de ses observations unanimes. Parmi ses principales observations, la Commission a enjoint au gouvernement d'entreprendre des actions afin de faciliter la vie des mineurs trans, notamment en leur permettant de modifier la mention du sexe figurant à leur acte de naissance.
  • Depuis le 1er octobre 2015, à la suite de l'entrée en vigueur des modifications apportées au Code civil et au Règlement relatif au changement de nom et d'autres qualités de l'état civil, le demandeur adulte n'a plus l'obligation de subir des traitements médicaux et des interventions chirurgicales pour obtenir le changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance. Pour ce faire, il doit fournir une déclaration sous serment attestant que :
    • la mention du sexe qu'il demande est celle qui correspond le mieux à son identité de genre;
    • il assume et continuera d'assumer cette identité sexuelle;
    • il comprend le sérieux de sa démarche;
    • sa demande est volontaire et son consentement est libre et éclairé.

À cette déclaration doit être jointe celle d'une personne majeure qui atteste la connaître depuis au moins un an et qui reconnaît le sérieux de la demande.

Dispositions pour les personnes mineures trans

  • Un enfant mineur dont l'identité de genre ne correspond pas à la mention du sexe figurant à son acte de naissance pourra obtenir le changement de cette mention, et ce, sans que cela soit conditionnel à un traitement médical.
  • Cette demande de changement de la mention du sexe devra, dans tous les cas, être accompagnée d'une lettre d'appui d'un professionnel de la santé et des travailleurs sociaux qui est d'avis que le changement de cette mention est approprié.
  • Elle devra aussi être accompagnée de la déclaration sous serment de la personne qui en fait la demande, pour s'assurer qu'il s'agit d'une demande sérieuse et réfléchie.
  • Des modifications de concordance sont prévues en matière de changement de nom pour une personne mineure.

Modification à la Charte québécoise des droits et libertés

  • La Charte des droits et libertés de la personne est modifiée afin d'ajouter l'identité et l'expression de genre aux motifs de discrimination interdits afin de conférer une protection explicite aux personnes transgenres.
  • Avec ce changement, le Québec s'ajoute à l'Ontario, à l'Alberta, à la Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu'au gouvernement fédéral qui ont récemment légiféré dans le même sens.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Source : Emilie Simard, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Sylvie Leclerc, Relations médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932


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