Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite à Kawartha

KAWARTHA LAKES, ON, le 5 janv. 2016 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre un résident de Wilberforce pour des infractions en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Michael Martin NEUMANN, 56 ans, comparaîtra devant la Cour de justice de l'Ontario à Minden le 6 janvier 2016.

L'enquête a débuté en juin 2015 en réponse à des préoccupations soulevées par un propriétaire de chalet d'Eel's Lake et a mené à d'autres victimes à Fort Irwin, Reaboro, Glen Arm et Gooderham. Les allégations portent sur une série de contrats de construction de garage non honorés entre plusieurs propriétaires de chalet et M. NEUMANN dans les mois précédant sa faillite en janvier 2013 et après celle-ci.

M. NEUMANN est inculpé de ce qui suit en vertu de la LFI :

  • avoir fait une fausse inscription ou avoir commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte;
  • avoir obtenu un crédit ou un bien au moyen de fausses représentations;
  • avoir entrepris un commerce ou obtenu un crédit sans révéler être un failli non libéré.

La procédure de mise en faillite est conçue pour donner aux débiteurs honnêtes mais malchanceux l'occasion de prendre un nouveau départ. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Les contrevenants sont identifiés par le Bureau du surintendant des faillites, dans le cadre de ses programmes de détection, ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 22 personnes physiques et quatre personnes morales en lien avec 124 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et avec 92 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 105 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1-877-376-9902 ou avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1-800-222-8477.

 

SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Sergente Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, Division « O » (Ontario), 905-876-9571, Site Web : GRC en Ontario, Twitter : @GRCONT, Facebook : GRC.Ontario, YouTube : RCMPGRCPOLICE

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