Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 18 août 2016 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites (BSF), a porté des accusations contre un couple de Brampton pour des infractions commises en vertu du Code criminel. Le mari fait également face à des accusations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Ganesvaran VELUPILLAI, 39 ans, et Tharsini GANESVARAN, 33 ans, tous les deux de Brampton,  comparaîtront le 19 août 2016 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, où ils devront faire face à des accusations de fraude et d'abus de la procédure de mise en faillite.

Selon les allégations, M. VELUPILLAI aurait épuisé tout son crédit et rapidement déclaré faillite. Lorsqu'il a rencontré le syndic, il aurait inventé une histoire concernant la perte de son revenu et de son actif. Il est en outre allégué que M. VELUPILLAI n'était pas insolvable puisqu'il avait un emploi rémunéré en tant que camionneur gagnant un salaire qui était caché dans des comptes bancaires non révélés.

Ganesvaran VELUPILLAI et sa femme, Tharsini GANESVARAN, ont été accusés des infractions suivantes au Code criminel :

  • Fraude de plus de 5 000 $

Ganesvaran VELUPILLAI est également accusé des infractions suivantes à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) :

  • Omission de répondre complètement et véridiquement aux questions posées au cours d'un interrogatoire en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
  • Avoir fait une omission importante dans un état ou un compte
  • Manquement aux obligations d'un failli

La mise en faillite est un processus judiciaire qui peut aider des personnes honnêtes, quoique  malchanceuses, qui n'arrivent pas à payer leurs dettes. Malheureusement, certaines personnes décident d'abuser du système et de se livrer à des activités frauduleuses. Dans ces cas, le Bureau du surintendant des faillites et la GRC travaillent sans relâche pour trouver les individus qui manquent à leurs obligations.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 33 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 155 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 119 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 107 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario au 1-800-387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites au 1-877-376-9902 ou, de façon anonyme, avec Échec au crime au 1-800-222-8477.

Site Web : GRC en Ontario
Twitter : @GRCONT
Facebook : GRC.Ontario
YouTube : RCMPGRCPOLICE

SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Sergente Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, Division O, 905-876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm

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