Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 7 juill. 2016 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites (BSF), a porté des accusations contre un homme d'Ancaster pour des infractions commises en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Gavin Martin DAND, 42 ans, d'Ancaster comparaîtra le 8 juillet 2016 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, où il devra faire face à des accusations de fraude et d'abus de la procédure de mise en faillite.

Selon les allégations, M. DAND aurait conclu un contrat avec un résident d'Ancaster pour la construction d'un garage, par l'intermédiaire de son entreprise de construction. Au moment où M. DAND aurait conclu ce contrat, il se serait présenté de manière inexacte en affirmant qu'il était un ouvrier certifié de la ville d'Hamilton. Il a aussi présenté faussement des photos de propriétés sur le site Web de son entreprise, notamment une maison sur mesure achevée, qu'il avait prétendument construite lui-même avec son équipe. Il est en outre allégué que M. DAND aurait reçu 40 % du coût total du projet de garage à l'avance et devait recevoir 30 % de plus après la mise en place de la fondation, des murs et du toit. Selon les allégations, même si les murs n'étaient pas encore achevés et que le toit n'était pas encore en place sur le garage, M. DAND aurait demandé un paiement supplémentaire de 30 % et, lorsque le paiement de cette avance supplémentaire lui a été refusé, il aurait cessé les travaux sur le garage jusqu'à ce que ce paiement supplémentaire soit versé.

Conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, M. DAND, en tant que failli non libéré, doit divulguer son statut lorsqu'il obtient un crédit de plus de 1 000,00 $. Il semblerait que M. DAND a obtenu des paiements d'avance de plus de 1 000,00 $ relativement au garage et d'autres avances pour remplacer un escalier dans un autre cas, sans divulguer son statut de faille non libéré.

Enfin, il est allégué que M. DAND a également omis de s'acquitter d'autres responsabilités à titre de failli.

M. DAND a été accusé des infractions suivantes :

  • Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel (CC).
  • Deux chefs d'accusation pour avoir obtenu du crédit sans divulguer son statut de failli non libéré, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
  • Deux chefs d'accusation pour avoir négligé d'accomplir les devoirs du failli, en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

La faillite est un processus légal qui peut aider des personnes honnêtes, mais malchanceuses qui ne parviennent pas à payer leurs dettes. Malheureusement, certains décident d'abuser du système et de commettre des actes frauduleux. Dans de tels cas, le Bureau du surintendant des faillites et la GRC travaillent sans relâche pour identifier les personnes qui manquent à leurs obligations.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 30 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 150 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 117 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 106 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, ou avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

Site Web : GRC en Ontario
Twitter : @GRCONT 
Facebook : GRC.Ontario 
YouTube : RCMPGRCPOLICE 

SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Serg. Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905-876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm

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