Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 4 mai 2016 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites (BSF), a porté des accusations contre un résidant de Toronto pour des infractions commises en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Sanmugarajah NADARAJAH, 56 ans, comparaîtra le 6 mai 2016 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, où il devra faire face à des accusations de fraude et d'abus de la procédure de mise en faillite.

Selon les allégations, avant de déclarer faillite, M. NADARAJAH aurait obtenu des cartes de crédit auprès de nombreuses institutions financières canadiennes en soumettant des demandes de crédit contenant des renseignements frauduleux. Pendant la même période, M. NADARAJAH aurait ouvert un compte chèques dans une institution financière canadienne. Le compte ne contenait presque pas de fonds et est resté inactif. Il a ensuite fait une série de chèques de ce compte à des créanciers dans le but de gonfler le crédit disponible. Avant que les chèques soient retournés sans provision, M. NADARAJAH a utilisé et épuisé le crédit ainsi gonflé pour effectuer des achats importants et obtenir des avances en espèces au Canada et à l'étranger.

De plus, M. NADARAJAH n'aurait pas répondu complètement et véridiquement à un interrogatoire mené par un responsable du Bureau du superintendant des faillites et aurait sciemment fait une omission importante en remplissant son bilan de liquidation en ne dévoilant pas l'aliénation de biens immobiliers.

M. NADARAJAH a été accusé des infractions suivantes :

  • Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel
  • Deux chefs d'accusation pour avoir obtenu du crédit par fraude en violation du Code criminel
  • Complot en vue de commettre une fraude en violation du Code criminel
  • Avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement  en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)
  • Avoir sciemment commis une omission importante ou fait une fausse déclaration en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Les infractions sont signalées dans le cadre de programmes de détection ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 26 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 137 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 104 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 105 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, ou avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

Site Web : GRC en Ontario
Twitter : @GRCONT
Facebook : GRC.Ontario
YouTube : RCMPGRCPOLICE

SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Demandes de renseignements des médias : Sergente Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905 876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm

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