Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 3 mars 2016 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du Grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites (BSF) de l'Ontario, a porté des accusations contre un résidant de Markham pour des infractions commises en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Munir DARMO, 41 ans, comparaîtra le 4 mars 2016 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, où il devra faire face à des accusations de fraude et d'abus de la procédure de mise en faillite.

Selon les allégations, avant de déclarer faillite, M. DARMO aurait obtenu des cartes de crédit auprès d'institutions financières canadiennes en soumettant des demandes de crédit contenant des renseignements frauduleux. M. DARMO aurait tiré et déposé dans ses comptes de carte de crédit des chèques qui ont par la suite été retournés pour insuffisance de provision.

En outre, M. DARMO n'aurait pas répondu complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire mené par un séquestre officiel du BSF et aurait fait une omission importante dans son bilan de liquidation.

M. DARMO a été accusé des infractions suivantes :

  •  Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel (CC).
  •  Deux chefs d'accusation pour avoir obtenu du crédit par faux semblant en violation du Code criminel
  • Avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
  • Avoir fait une fausse inscription ou avoir commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)

La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux.  Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses.  Les infractions sont signalées dans le cadre de programmes de détection ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 25 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 135 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 100 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 105 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, ou avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Relations avec les médias : Sergente Penny Hermann, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905 876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm

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