Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 10 déc. 2015 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du Grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, ont porté des accusations contre un résidant de Campbellville pour des infractions commises en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Calin A. LAWRYNOWICZ, 45 ans, comparaîtra le 11 décembre devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'Ancien hôtel de ville de Toronto, où il devra faire face à plusieurs accusations de fraude et d'abus de la procédure de mise en faillite.

M. LAWRYNOWICZ était l'un des directeurs d'entreprises spécialisées dans le droit, l'immobilier et le conseil financier qu'il utilisait pour servir ses clients. Dans le cadre de l'exploitation de ces entreprises, il a été désigné comme l'accusé dans plusieurs poursuites judiciaires de millions de dollars en réclamations contre lui qui l'ont obligé à déclarer faillite.

La procédure de mise en faillite exige du failli de coopérer pleinement et de remplir correctement les obligations requises par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de reconnaître la valeur de ses actifs dans l'intérêt général de ses créanciers. En contrepartie, le failli est exempté de certaines dettes.  M. LAWRYNOWICZ aurait manqué à ses engagements à cet égard. Au moment où il a déclaré faillite, M. LAWRYNOWICZ avait un actif d'environ 175 000 $ et un passif de plus de 4 millions de dollars.

M. LAWRYNOWICZ aurait disposé d'un actif avant de déclarer faillite, privant ainsi ses créanciers du montant financier de sa valeur. M. LAWRYNOWICZ aurait également négligé ou refusé de répondre complètement ou véridiquement aux questions posées durant son interrogatoire sous serment mené par l'un de ses créanciers.

M. LAWRYNOWICZ a été accusé des infractions suivantes :

  • Fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel (CC).
  • Avoir disposé d'un bien de façon frauduleuse en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
  • Avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions posées à bon droit au cours d'un interrogatoire en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
  • Avoir manqué aux obligations d'un failli en violation de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses.  Les infractions sont signalées dans le cadre de programmes de détection ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 22 personnes physiques et quatre personnes morales en lien avec 124 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et avec 92 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 105 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, ou avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Relations avec les médias : Sergente Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905 876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm

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