Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 24 sept. 2014 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre Baskaran SHANMUGARAJAH, 41 ans, de Vaughan, en Ontario, en vertu du Code criminel (CC) et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

Au terme de cette enquête, M. SHANMUGARAJAH a été accusé des infractions suivantes :

  • Fraude de plus de 5 000 $ en vertu de l'article 380(1) (a) du CC
  • Avoir refusé ou négligé de répondre véridiquement aux questions posées au cours d'un interrogatoire, en vertu de l'article 198(1)(b) de la LFI.
  • Avoir commis une omission dans un état, en vertu de l'article 198(1)(c) de la LFI

Cette enquête a commencé en avril 2013 après que la GRC/l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario eurent reçu des renseignements sur des actes répréhensibles potentiels commis par M. SHANMUGARAJAH. M. SHANMUGARAJAH aurait utilisé ses sources de crédit de façon frauduleuse, dépassant la limite de crédit accordée par les institutions de crédit, avant de déclarer faillite le 21 mars 2012. Pour ce faire, il a émis des chèques de paiement sans provision sur les sources de crédit afin de rétablir temporairement la limite de crédit et lui permettre ainsi d'effectuer d'autres achats et de retirer des montants en espèces. Aucun paiement légitime n'a été effectué sur les comptes et l'emprunteur a déclaré faillite. Neuf institutions de crédit ont été victimes de cette fraude pour un montant total de plus de 200 000 $.

La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire est prévue le 26 septembre 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

La GRC et les unités des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.

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SOURCE : Gendarmerie royale du Canada

Renseignements :

S.E.M Peter Koersvelt
Relations avec les médias, GRC
Division « O » (Ontario)
519-995-8372


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