Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 3 sept. 2014 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario (BSF), a déposé des accusations contre Tanveer BABER, 55 ans, de Mississauga, en Ontario, pour des infractions en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

  • Article 362(1)(c) du Code criminel - Avoir produit une fausse déclaration par écrit pour obtenir du crédit. (3 chefs d'accusation)
  • Article 198(1)(a) de la LFI - Avoir disposé d'un bien d'une façon frauduleuse.
  • Article 198(1)(g) de la LFI - Avoir disposé d'un bien obtenu à crédit et non payé. (2 chefs d'accusation)

La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire est prévue le 5 septembre 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

Selon les allégations, M. BABER a obtenu un important montant de crédit par des moyens frauduleux, a disposé d'actifs obtenus à crédit et a ensuite tenté d'abuser de la procédure de mise en faillite pour se soustraire à ses responsabilités financières.  Au moment où M. BABER a déposé sa cession en faillite, la dette à l'égard de ses créanciers s'élevait à 702 951,00 $.

La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.

SOURCE : Gendarmerie royale du Canada

Renseignements :

Sergent d'état-major Peter Koersvelt
Relations avec les médias, GRC
Division « O » (Ontario)
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