Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 3 sept. 2014 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre Firoza BABAR, 56 ans, de Mississauga, en Ontario, pour des infractions en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), à savoir les suivantes :

  • art. 362(1)(c) du CC - Fausse déclaration par écrit en vue d'obtenir un prêt
  • art. 198(1)(c) de la LFI - Avoir fait une fausse inscription ou commis une omission importante dans un état.
  • art. 198(1)(g) de la LFI - Avoir disposé d'un bien obtenu à crédit et non payé.

La première comparution de l'accusée en lien avec cette affaire est prévue le 5 septembre 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

On croit que Mme BABAR a tenté d'utiliser la procédure de mise en faillite pour effacer une dette de 585 470,25 $, un montant important qui avait été obtenu de façon frauduleuse.

La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.


SOURCE : Gendarmerie royale du Canada

Renseignements :

Sergent d'état-major Peter Koersvelt
Relations avec les médias, GRC
Division « O » (Ontario)
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