Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 28 août 2014 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre Wilson Chi-Man SHEK, un homme de 50 ans, de Toronto, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Les allégations concernent des fraudes et l'abus de la procédure de mise en faillite, laquelle est destinée aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux.

  • Article 198(1)(g) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), Avoir disposé d'un bien obtenu à crédit et non payé (6 chefs d'accusation)

La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire est prévue le 29 août 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

Cette enquête a commencé en janvier 2014 après que la GRC/l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario eut reçu des renseignements sur des actes répréhensibles potentiellement commis par M. SHEK. Selon les allégations, M. SHEK aurait intentionnellement épuisé quinze (15) facilités de crédit obtenues auprès de six institutions financières durant une période de trois mois, soit de novembre 2012 à janvier 2013, tout juste avant de déclarer faillite. Les enquêteurs croient que M. SHEK n'a jamais eu l'intention de rembourser ses créanciers. La perte totale des créanciers de M. SHEK en lien avec les accusations s'élève à plus de 180 000,00 $.

Toute personne détenant des renseignements sur des activités de fraude en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario en composant le 1-800-387-0020 ou de façon anonyme avec Échec au crime au 1-800-222-8477.

La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.

SOURCE : Gendarmerie royale du Canada

Renseignements :

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