Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 8 mai 2014 /CNW/ - Le bureau de Toronto Nord de la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en collaboration avec l'Unité des enquêtes spéciales de la région de l'Ontario du Bureau du surintendant des faillites, a porté des accusations contre Thusanthini THURAISINGAM, 34 ans, de Whitby, en Ontario, pour des infractions au Code criminel du Canada et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) à savoir :

  • Article 380 du Code criminel - Fraude de plus de 5 000 $ (2 chefs d'accusation)
  • Article 380 du Code criminel - Fraude de moins de 5 000 $
  • Article 465(1)(c) du Code criminel - Complot en vue de commettre une fraude
  • Article 362(1)(b) du Code criminel - Obtention de crédit par un faux-semblant
  • Article 198(1)(b) de la LFI - Avoir refusé ou négligé de répondre véridiquement aux questions posées au cours d'un interrogatoire (2 chefs d'accusation)
  • Article 198(1)(c) de la LFI - Avoir fait une fausse inscription ou commis une omission importante dans un état (3 chefs d'accusation)
  • Article 198(1)(e) de la LFI - Obtention de crédit au moyen de fausses représentations
  • Article 198(1)(g) de la LFI - Avoir disposé d'un bien obtenu à crédit (3 chefs d'accusation)
  • Article 198(2) de la LFI - Avoir manqué aux obligations d'un failli

La première comparution de l'accusée en lien avec cette affaire est prévue le 9 mai 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

La GRC a commencé à enquêter en janvier 2014, après avoir reçu des renseignements sur des actes répréhensibles potentiels perpétrés par Mme Thuraisingam. L'enquête a révélé qu'à l'automne 2012, Mme Thuraisingam a obtenu un crédit de plusieurs institutions financières canadiennes à l'aide de renseignements fictifs dans ses demandes de crédit. Les fonds obtenus de façon frauduleuse ont en grande partie été retirés au moyen d'avances de fonds ou d'achats anormalement importants. Afin d'obtenir un crédit additionnel, on suppose que Mme Thuraisingam, avec l'aide de complices dont l'identité est encore inconnue, a déposé de faux chèques sur ses comptes, puis a effectué d'autres retraits également au moyen d'avances de fonds et d'importants achats, au Canada et en République de Singapour.

Les enquêteurs pensent que Mme Thuraisingam n'a jamais eu l'intention de rembourser l'argent, et par conséquent, que les fonds et les biens achetés représentant environ 117 000 $ ont été détournés avant la déclaration de faillite.

Toute personne détenant des renseignements sur des activités de fraude en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario en composant le 1-800-387-0020 ou de façon anonyme avec Échec au crime au 1-800-222-8477.

La GRC et l'Unité d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites continuent d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité des systèmes financiers du Canada.

SOURCE : Gendarmerie royale du Canada

Renseignements :

Sergent Richard Rollings
Relations avec les médias, GRC
Division « O » (Ontario)
416-992-4409

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