Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 27 nov. 2013 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

Perumal SANTHANARAJ, 52 ans, de Mississauga, en Ontario, a fait l'objet de sept chefs d'accusation en violation de l'article 380(1) du Code criminel, pour « fraude de plus de 5 000 $ ». En outre, M. SANTHANARAJ est accusé d'un chef d'accusation en violation de l'article 198(1)(b) de la LFI, pour avoir « refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement », d'un chef d'accusation en violation de l'article 198(1)(c) de la LFI, pour avoir « commis sciemment une omission importante », de quatre chefs d'accusation en violation de l'article 198(1)(e) de la LFI, pour « l'obtention de crédit au moyen de fausses représentations », et de sept chefs d'accusation en violation de l'article 198(1)(g) de la LFI, pour « avoir aliéné un bien obtenu à crédit ».

La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire doit avoir lieu le 29 novembre 2013 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.

SOURCE : Gendarmerie royale du Canada

Renseignements :

Sergent Richard Rollings
Relations avec les médias, GRC
Division « O » (Ontario)
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