Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

TORONTO, le 25 juill. 2013 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en vertu du Code criminel et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

Jagprit Singh Raju BHATIA, 41 ans, de Toronto, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation en vertu du paragraphe 362 du Code criminel pour avoir « sciemment fait une fausse déclaration ». M. BHATIA fait également face à trois chefs d'accusation pour avoir « commis une omission importante dans un état » (paragraphe 198 (1) c) de la LFI), ainsi qu'à deux chefs d'accusation pour avoir « manqué aux obligations d'un failli » (paragraphe 198 (2) de la LFI.)

La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire doit avoir lieu le 26 juillet 2013 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.

Dans le cadre de cette enquête, la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto a pu compter sur l'aide du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui lui a communiqué des renseignements ayant contribué à la conclusion fructueuse de l'enquête. 

SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements :

Sergente Michele Paradis
Relations avec les médias
GRC, Division « O »
905-405-3750, poste 238
http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm


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