Accusations portées dans le cadre d'une enquête sur une fraude « à retardement » en matière de faillite

TORONTO, le 20 août 2014 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section de la criminalité financière de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre Manoharan SINNADURAI, 61 ans, de Brampton, en vertu du Code criminel (CC) et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

La GRC et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario ont enquêté en février 2012, après avoir reçu des renseignements sur des actes répréhensibles potentiels perpétrés par M. SINNADURAI, plus particulièrement sur son implication potentielle dans une fraude « à retardement » envers ses créanciers. M. SINNADURAI aurait obtenu environ 177 000 $ en quatre mois de sept institutions financières au moyen de cartes de crédit, de chèques et de traites bancaires.

Au terme de cette enquête, M. SINNADURAI a été accusé des infractions suivantes :

  • Fraude de plus de 5 000 $ en vertu de l'article 380(1) (a) du CC
  • Avoir disposé de façon frauduleuse des biens (2 chefs) en vertu de l'article 198(1)(a) de la LFI

La première comparution de l'accusé en lien avec cette affaire est prévue le 22 août 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.

Une fraude « à retardement » est une manœuvre frauduleuse qui suppose d'obtenir des crédits d'institutions financières et d'entreprises proposant des cartes de crédit. Les niveaux de crédit sont maintenus afin d'inspirer aux créanciers suffisamment confiance pour qu'ils augmentent les montants du crédit, parfois en payant uniquement le montant minimum indiqué sur le relevé. Le crédit disponible est épuisé par d'importantes avances de fonds et d'importants achats, puis de faux paiements sont effectués pour « rembourser » la totalité de la dette. La limite de crédit est rétablie par le créancier et le fraudeur profite de cette occasion pour de nouveau épuiser le crédit disponible avant que les paiements se révèlent faux. Au final, les emprunteurs frauduleux ont reçu près du double du montant de la limite de crédit prescrite. Aucun autre paiement n'est effectué sur le compte et l'emprunteur déclare faillite.

La GRC et les unités d'enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites vont continuer d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.

SOURCE : Gendarmerie royale du Canada

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