Accusations portées contre une personne ayant eu deux faillites

TORONTO, le 21 juill. 2016 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites (BSF), a porté des accusations contre un résidant de Beeton pour des infractions commises en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Berardino CAMARDELLA, 49 ans, comparaîtra le 22 juillet 2016 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'ancien hôtel de ville de Toronto.

L'enquête a commencé à la suite de préoccupations soulevées par plusieurs créanciers ainsi que le syndic autorisé. Les allégations remontent à la première faillite de M. CAMARDELLA en janvier 2000 où il aurait « abandonné » le processus sans remplir les conditions relatives à la libération de ses dettes. Par conséquent, les droits de ses créanciers ont été rétablis et M. CAMARDELLA est demeuré un failli non libéré depuis janvier 2000.

Plus récemment, soit en mars 2015, et M. CAMARDELLA a déposé une proposition de consommateur qui a été annulée après trois mois pour avoir omis de payer ses créanciers

M. CAMARDELLA a été accusé des infractions suivantes à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité :

  • Manquement aux obligations d'un failli
  • Avoir entrepris un commerce ou obtenu un crédit sans révéler être un failli non libéré.

La mise en faillite est un processus judiciaire qui peut aider des personnes honnêtes, quoique  malchanceuses, qui n'arrivent pas à payer leurs dettes. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant à leurs obligations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Les infractions sont signalées dans le cadre de programmes de détection du Bureau du surintendant des faillites ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics autorisés ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 31 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 152 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 117 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 107 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec le Bureau du surintendant des faillites au 1-877-376-9902, la GRC de l'Ontario au 1-800-387-0020, ou de façon anonyme avec Échec au crime, au 1-800-222-8477.

Site Web : GRC en Ontario
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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

Renseignements : Sergente Penny HERMANN, Relations avec les médias, GRC, Division O, 905-876-9571, http://www.rcmp-grc.gc.ca/on/index-fra.htm

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