Accusations portées contre six personnes dans le cadre d'une enquête sur une fraude en matière de faillite

HAMILTON, ON, le 12 juill. 2013 /CNW/ - La Section de la criminalité financière du Détachement régional de Hamilton-Niagara de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a porté des accusations contre six personnes pour des infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Toutes les allégations concernent une enquête sur une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.

Ervin BENDIG, 50 ans, de Hamilton, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) c) de la LFI, pour avoir « commis […] une omission importante dans un état », ainsi que de treize chefs d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) e) de la LFI, pour « [avoir obtenu du crédit frauduleusement] après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite ». 

Jan GODLA Jr., 30 ans, de Stoney Creek, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) c) de la LFI, pour avoir « commis […] une omission importante dans un état », de deux chefs d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) e) de la LFI, pour « [avoir obtenu du crédit frauduleusement] après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite », ainsi que de cinq chefs d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) a) de la LFI, pour avoir « [disposé] d'une façon frauduleuse [des biens visés par la faillite] ». 

Dana BENDIGOVA, 29 ans, de Hamilton, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) c) de la LFI, pour avoir « commis […] une omission importante dans un état », de quatre chefs d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) e) de la LFI, pour « [avoir obtenu du crédit frauduleusement] après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite », ainsi que de dix chefs d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) a) de la LFI, pour avoir « [disposé] d'une façon frauduleuse [des biens visés par la faillite] ». 

Danka BENDIGOVA, 48 ans, de Hamilton, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) c) de la LFI, pour avoir « commis […] une omission importante dans un état » et de huit chefs d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) e) de la LFI, pour « [avoir obtenu du crédit frauduleusement] après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite ». 

Marie RAKASOVA, 51 ans, de Hamilton, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) c) de la LFI, pour avoir « commis […] une omission importante dans un état » et de huit chefs d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) e) de la LFI, pour « [avoir obtenu du crédit frauduleusement] après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite ». 

Jan GODLA Sr., 53 ans, de Hamilton, en Ontario, fait l'objet d'un chef d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) b) de la LFI, pour avoir « [refusé] ou [négligé] de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui sont posées à bon droit » et de huit chefs d'accusation en vertu du paragraphe 198 (1) e) de la LFI, pour « [avoir obtenu du crédit frauduleusement] après l'ouverture de la faillite, ou dans l'année précédant l'ouverture de la faillite ».

La première comparution des accusés en lien avec cette affaire est prévue le 2 octobre 2013 au Palais de justice John Sopinka de Hamilton.

La GRC et le Bureau du surintendant des faillites unissent leurs efforts pour enquêter sur les allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité au Canada.

SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements :

Sergente d'état-major Nancy Burniston
Section de la criminalité financière, GRC
Détachement régional de Hamilton-Niagara
905-643-5778 (bureau)
289-213-5073 (cellulaire)


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