Accusations portées contre deux hommes à la suite de la faillite d'une valeur de 950 000 $ d'une entreprise de Wasaga Beach

NEWMARKET, ON, le 22 mai 2014 /CNW/ - La Section de la criminalité financière du Détachement de Toronto Nord de la GRC, en collaboration avec l'Unité des enquêtes spéciales de la région de l'Ontario du Bureau du surintendant des faillites (BSF), a porté des accusations contre deux administrateurs de sociétés pour des infractions en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et du Code criminel.

Sasan MANOUCHEHRI, 37 ans, de Richmond Hill, a été accusé des infractions suivantes :

  • Article 198(1)(a) de la LFI - Avoir disposé de façon frauduleuse des biens visés par la faillite.
  • Article 198(1)(f) de la LFI - Avoir frauduleusement caché ou transporté des biens visés par la faillite.
  • Article 198(2) de la LFI - Avoir manqué aux obligations d'un failli.
  • Article 199 de la LFI - Avoir entrepris un commerce sans révéler être un failli non libéré.
  • Article 362(1)(a) du Code criminel - Faux semblants de plus de 5 000 $.
  • Article 380 du Code criminel - Fraude de plus de 5 000 $.

Ces accusations ont été portées en relation avec des événements entourant la faillite, en octobre 2012, de la société à numéro 1780341 ONTARIO INC., laquelle exerçait ses activités en tant que marchand de vêtements de sport à Wasaga Beach, sous la dénomination de CASA PLAYA (Lien vers la photo).

Est également accusé pour une infraction à l'article 201(1) de la LFI - Fausse réclamation par un créancier : Hashim ISPAHANY, 69 ans, de Richmond Hill.

Les allégations ont trait à des achats impayés de vêtements de plage auprès de plusieurs distributeurs nationaux, au détournement du produit des ventes des magasins, à la disparition des stocks des magasins ainsi qu'à d'autres abus de la procédure de mise en faillite. Plus de 40 créanciers, dont beaucoup sont représentés par la SPORTS INDUSTRY CREDIT ASSOCIATION à Montréal, ont été laissés avec des sommes impayés totalisant près de 956 000 $, provenant principalement des chèques de MANOUCHEHRI qui ont été rejetés.

La première comparution en lien avec cette affaire est prévue le 23 mai 2014 devant la Cour de justice de l'Ontario, à Newmarket.

Toute personne détenant des renseignements sur cette faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1-800-387-0020, ou de façon anonyme par l'entremise d'Échec au crime, au 1-800-222-TIPS (8477).

La GRC et l'Unité des enquêtes spéciales du BSF continuent d'unir leurs efforts pour enquêter sur des allégations d'actes criminels en matière de faillite et d'insolvabilité afin de protéger l'intégrité des systèmes financiers du Canada.

SOURCE : Gendarmerie royale du Canada

Renseignements :

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