Accusations déposées contre un homme de Windsor pour des infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

WINDSOR, ON, le 10 janv. 2012 /CNW/ - Le 9 janvier 2012, des membres du Détachement de Windsor de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont porté des accusations contre un homme de Windsor pour des infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et au Code criminel. Les accusations ont pour objet un recours apparemment abusif au processus de mise en faillite.

Amjad Al-Chikh, 49 ans, de Windsor, en Ontario, fait face à 5 chefs d'accusation pour avoir fait une fausse déclaration par écrit, en violation du Code criminel, et à 8 chefs pour des infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, notamment pour avoir refusé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire, pour avoir omis de remettre tous les biens en sa possession et pour avoir vendu des biens qu'il avait obtenus à crédit.

La GRC et le Bureau du surintendant des faillites continuent de collaborer afin d'enquêter sur les infractions présumées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La faillite est une procédure judiciaire qui permet à une entreprise ou à un particulier d'être libéré de ses dettes en raison de son incapacité de payer. La dissimulation d'avoirs est le type de fraude en matière de faillite le plus courant. Elle se produit lorsque le débiteur dissimule ses avoirs pendant la phase de déclaration du processus de faillite.

Amjad Al-Chikh comparaîtra à Windsor le 30 janvier 2012.


SOURCE GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements :

Caporale Annette Bernardon
Détachement de Windsor de la GRC
519-948-5287, poste 255


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