Accusations de fraude fiscale déposées contre un contestataire de l'impôt du Québec

MONTRÉAL, le 21 mai 2014 /CNW Telbec/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que des accusations de fraude fiscale et des accusations en vertu du Code criminel ont été déposées contre Christian Lachapelle, un résident de Nicolet. M. Lachapelle aurait incité 93 autres particuliers à éluder ou à tenter d'éluder près de 2 millions de dollars en impôt. Un mandat d'arrestation a également été émis contre M. Lachapelle afin de s'assurer que ce dernier comparaisse devant un juge de la Cour du Québec à Sherbrooke pour répondre aux accusations déposées contre lui.

Les faits reprochés se seraient produits entre juin 2007 et février 2011 inclusivement, période durant laquelle M. Lachapelle aurait aidé d'autres particuliers à frauder ou à tenter de frauder le fisc à l'aide d'un stratagème de contestataires de l'impôt faisant une distinction entre la « personne physique » et la « personne morale ».

En 2012, cet individu a été condamné à des amendes et une peine de prison pour ne pas avoir produit ses déclarations de revenus et de prestations malgré une ordonnance du tribunal.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la Cour.

Les stratagèmes de contestataires de l'impôt évoquent l'argument selon lequel il y a deux personnes distinctes aux fins de l'impôt sur le revenu : la personne morale doit produire une déclaration de revenus et de prestations, mais le revenu reçu appartient à la personne physique et n'est donc pas visé par l'impôt sur le revenu. Les tribunaux canadiens ont toujours rejeté les arguments de la « personne physique » souvent avancés par les contestataires de l'impôt afin d'éviter de payer de l'impôt. 

L'ARC est toujours à l'affût des stratagèmes fiscaux comme le mouvement de contestation fiscale. Elle établira une cotisation ou une nouvelle cotisation à l'endroit des déclarations de revenus des personnes qui participent ou qui font la promotion de tels stratagèmes et, dans certains cas, selon les preuves présentées, elle recommandera des poursuites pour évasion fiscale. Vous trouverez plus de renseignements sur les stratagèmes des contestataires de l'impôt à www.arc.gc.ca/alerte.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation volontaire valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

SOURCE : Agence du revenu du Canada

Renseignements : Médias : Julie Pronovost, Porte-parole régionale, Téléphone : 514-283-2226

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