Absence d'effets des unions religieuses - Véronique Hivon demande à la ministre de la Justice de clarifier de toute urgence sa position

QUÉBEC, le 1er mars 2016 /CNW Telbec/ - À la suite de la prise de position déconcertante, voire irresponsable, de la procureure générale du Québec sur la possibilité qu'un mariage religieux puisse n'être considéré que comme une « union spirituelle » et ne pas avoir d'effets civils - position ayant d'ailleurs été retenue par la Cour supérieure -, la porte-parole du Parti Québécois en matière de justice, Véronique Hivon, demande à la ministre Vallée de la clarifier de toute urgence, car elle nous jette en pleine confusion.

« Alors que le Code civil dit clairement que tout célébrant doit transmettre sans délai la déclaration de mariage au Directeur de l'état civil, voilà que la procureure générale adopte une position qui va à l'encontre de cette réalité, pourtant jamais remise en question jusqu'à ce jour. Cette orientation comporte des effets potentiels énormes, autant pour la population que pour les célébrants, qui ne sauront plus à quoi s'en tenir. Et c'est sans compter que nous risquons d'assister à la naissance d'un régime religieux parallèle, avec des risques de mariages multiples ou même forcés. C'est très inquiétant », a déclaré Véronique Hivon.

Création d'une commission non partisane sur le droit de la famille
Devant les nombreux questionnements et les interprétations récentes des tribunaux ayant mené à du droit nouveau, il est plus que temps de travailler sur une réforme du droit de la famille, plutôt que de se faire dicter de nouvelles orientations par les tribunaux. « Le droit de la famille touche absolument tout le monde et il doit refléter les valeurs et les consensus de la société québécoise. C'est pourquoi nous croyons qu'une commission non partisane, à l'image de l'esprit de la Commission sur la question de mourir dans la dignité, doit être mise sur pied. Ce serait le meilleur cadre possible pour un débat sur les nombreux enjeux relatifs à la réalité des familles d'aujourd'hui. Nous pouvons penser à la situation des conjoints de fait et à celle des enfants, de plus en plus nombreux, issus de ce type d'union, aux nouvelles formes de filiation, à la réalité des familles recomposées et au rôle des beaux‑parents, ou aux questionnements liés aux mères porteuses, par exemple. Le rapport déposé en juin dernier par le Comité consultatif sur le droit de la famille, présidé par Me Alain Roy, constitue d'ailleurs une excellente base de discussion », a poursuivi la députée de Joliette.

Véronique Hivon tend donc la main à l'ensemble des formations politiques pour qu'un tel forum puisse être créé rapidement. « La situation révélée ces derniers jours, quant à la possible absence d'effets civils des unions religieuses et à la position surprenante de l'État dans ce dossier, ne fait que renforcer notre conviction que nous devons agir pour que ce soient les élus qui, de concert avec la population, procèdent à la réforme », a-t-elle conclu.

 

SOURCE Aile parlementaire du Parti Québécois

Renseignements : Antonine Yaccarini, Directrice adjointe aux relations avec les médias, Aile parlementaire du Parti Québécois, 418 643-2743


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