« Crise du système de justice de l'Ontario et du processus des jurys relativement aux peuples des Premières Nations »

L'ancien juge de la Cour suprême et actuel Examinateur indépendant de l'Ontario, l'honorable Frank Iacobucci, publie son rapport sur l'amélioration de la représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens

THUNDER BAY, ON, le 26 févr. 2013 /CNW/ - L'honorable Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême et actuel Examinateur indépendant de l'Ontario, a publié aujourd'hui son rapport La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario. Le rapport conclut que le système de justice et du processus relatif aux jurys sont en crise en ce qui concerne les peuples des Premières Nations, plus particulièrement ceux du Nord et identifie 17 recommandations pour l'amélioration de la présence de membres des Premières nations au sein des jurys et l'amélioration de la perception que ces membres ont des jurys.

« En ce qui concerne les peuples des Premières Nations, particulièrement ceux du Nord, le système de justice et le processus des jurys sont généralement en crise » a déclaré l'honorable Frank Iacobucci. « Suite à nos réunions directes avec des leaders communautaires et des membres de 32 Premières Nations de l'Ontario, nous avons défini 17 recommandations qui contribueront à assurer une meilleure représentation des valeurs culturelles, des lois, et des idéologies des Premières Nations dans le système de justice canadien ».

Le Procureur général de l'Ontario a confié en août 2011 à l'honorable Frank Iacobucci la mission d'examiner, de rendre compte et faire des recommandations relativement au processus et à l'inclusion, dans la liste des jurés de l'Ontario, des membres des Premières Nations vivant en réserve.

Voici quelques recommandations de l'Examinateur indépendant :

  • Établir un comité de mise en œuvre dont feraient partie des membres des Premières Nations, des responsables gouvernementaux et des individus (notamment un jeune membre des Premières Nations), pour se charger de la mise en œuvre des recommandations du rapport.
  • Établir un groupe consultatif des Premières nations qui offrirait ses conseils au Procureur général sur les questions touchant les peuples des Premières Nations et le système de justice.
  • Offrir une formation culturelle à tous les responsables gouvernementaux œuvrant au sein du système de justice et qui doivent échanger avec les peuples des Premières Nations (ex., les policiers, les fonctionnaires de la cour, les procureurs de la Couronne, les gardiens de prison et les membres d'autres organismes concernés).
  • Déterminer promptement et prioritairement la faisabilité et la pertinence de l'utilisation des bases de données actuelles gouvernementales et celles d'autres sources appropriées (ex., le lieu de résidence de la bande, les renseignements du ministère des Transports, ceux de la RAMO et autres) pour produire une base de données sur les membres des Premières Nations vivant en réserve aux fins de l'élaboration des tableaux de jurés.
  • Modifier le questionnaire envoyé aux jurés potentiels de façon à ce qu'il soit plus adapté aux peuples des Premières Nations.
  • Envisager une procédure qui permette aux membres des Premières Nations de se porter volontaires pour servir de jurés et ainsi d'étoffer des listes d'autres source de jurés.
  • Créer un poste de sous-procureur général adjoint responsable des questions autochtones, notamment de la mise en œuvre de ce rapport.

On peut trouver les 17 recommandations dans le site Web de l'Examinateur indépendant à www.firstnationsandjuriesreview.ca.

« À mon avis, la mise en œuvre des recommandations pour l'amélioration des jurys et du système de justice ontariens apportera d'importantes améliorations à l'accès et à la participation des peuples des Premières Nations au système de justice de l'Ontario » a ajouté l'honorable Frank Iacobucci. « Les modifications de la politique que recommande ce rapport se fondent sur ce que nous ont dit les collectivités des Premières Nations sur le terrain. Elles sont directes et généralement peu onéreuses à adopter. Ce sont des modifications qui marqueront une différence pour nos jurys et notre système de justice - j'envisage avec plaisir leur mise en œuvre ».

L'Examinateur indépendant a rencontré personnellement des leaders, ainsi que des individus, de 32 Premières Nations, ainsi que quatre organisations des Premières Nations entre novembre 2011 et mai 2012, généralement dans leurs collectivités. Par cet engagement, l'Examinateur indépendant a pu conclure que nombre de peuples des Premières Nations se montrent réticents à participer au système de jurys et ce, pour plusieurs raisons :

  • Le conflit qui existe entre d'une part, les valeurs culturelles, les lois et les idéologies touchant les approches traditionnelles de la résolution de conflit, et d'autre part, les valeurs et lois sous-jacentes au système de justice canadien.
  • La discrimination systémique qu'ils, ou leurs familles, ont subie dans le système de justice criminelle ou de protection de l'enfance.
  • Ce que les Premières Nations perçoivent comme étant une certaine ignorance et une insensibilité de l'ensemble du système de justice, et particulièrement du système de jurys.
  • La volonté d'assumer plus de contrôle de la justice communautaire constitue un élément de ce que les Premières Nations croient fermement être leur droit inné de s'autogouverner, et d'au moins participer à l'élaboration de solutions au problème de la représentation au sein des jurys.
  • Des services de police inadéquats et sous-financés contribuent à la naissance de perceptions négatives du système de justice criminelle.

À propos de l'Examinateur indépendant

Le 11 août 2011, l'Examinateur indépendant et ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Frank Iacobucci, se voyait confier par le Procureur général de l'Ontario la mission d'examiner, de rendre compte et de faire des recommandations relativement au processus et à l'inclusion des membres des Premières Nations vivant en réserve dans la liste des jurés de l'Ontario à partir desquelles les jurés sont sélectionnés pour tous les procès et les enquêtes du coroner avec jury. Pour le rapport complet en français, anglais, ou pour des résumés imprimés ou audio traduits en langues cri, oji-cri, ojibway et mohawk, veuillez consulter www.firstnationsandjuriesreview.ca.

Pour diffusion

L'ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Frank Iacobucci, a publié aujourd'hui son rapport La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario commandé par le Procureur général de l'Ontario. À titre d'Examinateur indépendant, l'honorable Frank Iacobucci, a conclu que le système de justice et le processus des jurys de l'Ontario « sont en crise en ce qui concerne les Premières Nations ». Il identifie 17 recommandations destinées à améliorer la représentation des Premières Nations au sein des jurys ontariens et à améliorer la perception qu'elles ont du système des jurys. Pour l'élaboration de son rapport, l'Examinateur indépendant a personnellement rencontré des leaders et des membres de 32 Premières Nations de l'Ontario. Un résumé du rapport est disponible en, versions papier et audio, langues cri, oji-cri, ojibway et mohawk à www.firstnationsandjuriesreview.ca.

SOURCE : Bluesky Strategy Group Inc.

Renseignements :

Pour plus de renseignements ou pour organiser une entrevue avec l'Examinateur indépendant, veuillez communiquer avec :

Codie Taylor, Bluesky Strategy Group
Cell. : 613-668-4807
Courriel : codie@blueskystrategygroup.com

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Rapport La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario

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