Une société de Markham omet de payer plus de 200 000 $ en taxe de vente



    On impose une amende de 100 000 $ au président pour avoir enfreint la Loi
    sur la taxe de vente au détail

    RICHMOND HILL, ON, le 31 août /CNW/ - Une société de Markham, le Father's
Steak House & Pub, a perçu 235 857 $ en taxe de vente, un montant qu'elle n'a
pas remis à la province.
    Le 22 juin 2007, la 1244452 Ontario Limited, située sur la rue McCowan à
Markham, a été reconnue coupable d'avoir omis de payer la taxe de vente au
détail qu'elle avait perçue pendant deux années. Le président de la société,
William Roskar, a plaidé coupable pour avoir participé à l'infraction.
    On a imposé une amende de 100 000 $ à M. Roskar pour le rôle qu'il a joué
dans cette affaire, et il devra s'acquitter d'une pénalité supplémentaire de
20 000 $ qui sera versée au Fonds de la justice pour les victimes. Dans le cas
de la société, on a imposé une condamnation avec sursis.
    En plus de l'amende et de la pénalité supplémentaire imposées par la
cour, les entreprises reconnues coupables d'infraction à la Loi sur la taxe de
vente au détail doivent repayer toute taxe due, ainsi que des pénalités de
négligence civile et des intérêts. La 1244452 Ontario Limited a, depuis le
verdict, payé 37 000 $ de taxe due dans le cadre de sa responsabilité civile.
    Le ministère du Revenu dirige un programme de divulgation volontaire. Les
entreprises et les personnes peuvent se manifester et signaler volontairement
toute violation passée à la loi provinciale et payer les sommes dues. Dans de
tels cas, il n'y a ni poursuite, ni pénalité pour négligence civile. Afin
d'être admissible à cette immunité à la poursuite et aux pénalités, la
divulgation doit être entièrement volontaire, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas
découler d'une demande d'accès au livre comptable du contribuable ou d'une
autre mesure d'exécution ministérielle.

    Also available in English

    Pour de plus amples renseignements, visitez le site www.rev.gov.on.ca





Renseignements :

Renseignements: Scott Blodgett, Ministère du Revenu, (416) 325-0324

Profil de l'entreprise

MINISTERE DU REVENU DE L'ONTARIO

Renseignements sur cet organisme


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