Une nouvelle loi établit des normes plus strictes pour l'industrie de la sécurité privée



    Premier changement important à l'industrie de la sécurité privée en
    Ontario depuis 1966

    TORONTO, le 23 août /CNW/ - Une nouvelle loi entre en vigueur aujourd'hui
qui améliorera la sécurité de la population ontarienne grâce à une
réglementation plus rigoureuse de l'industrie des services de sécurité privée,
a annoncé le ministre de la Sécurité communautaire et des Services
correctionnels, Monte Kwinter.
    "Nous devons nous assurer que le personnel de sécurité dispose des
ressources et de la formation nécessaires pour veiller à la sécurité des
collectivités, a déclaré M. Kwinter. La loi énonce des nouvelles normes plus
rigoureuses afin de mieux protéger le public tout en rehaussant le
professionnalisme de cette industrie importante."
    La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête exige que
toutes les personnes fournissant des services de sécurité privée soient
titulaires d'un permis, y compris le personnel de sécurité interne, comme les
agents de sécurité employés dans des commerces de détail et des bars. Les
agents de sécurité membres du personnel interne d'une entreprise étaient
exemptés de l'obligation d'obtenir un permis sous le régime de l'ancienne loi.
Ces travailleurs auront jusqu'au 23 août 2008 pour obtenir leur permis. Par
ailleurs, les entreprises qui emploient du personnel de sécurité interne
doivent s'inscrire auprès de la Direction des services privés de sécurité et
d'enquête du ministère avant le 23 août 2008 au plus tard.
    Les nouveaux permis seront transférables, ce qui signifie que les
titulaires de permis pourront changer d'employeur au sein de l'industrie sans
avoir besoin de demander un nouveau permis.
    La loi énonce également de nouvelles exigences en matière de formation et
réglemente le type d'uniforme, l'équipement et les véhicules que le personnel
des services de sécurité privée peuvent utiliser.
    "Nous continuerons à travailler avec l'industrie de la sécurité à la mise
en oeuvre des changements d'une façon juste et ouverte, a ajouté M. Kwinter.
Ces mesures rehausseront le professionnalisme de l'industrie et reflèteront la
place de plus en plus importante qu'elle occupe en Ontario."

    Pour de plus amples renseignements au sujet de la loi et pour obtenir les
formulaires d'inscription et de demande de permis, visitez le site Web du
ministère, à www.ontario.ca/securite-privee, ou appelez la Direction des
services privés de sécurité et d'enquête au 416 212-1650 ou 1 866 767-7454.

    
    Available in English

                           www.mcscs.jus.gov.on.ca


    Document d'information
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      REHAUSSER LE PROFESSIONNALISME DANS L'INDUSTRIE DE LA SECURITE
                                 DE L'ONTARIO
    

    La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête constitue
le premier changement législatif important régissant l'industrie depuis 1966.
Les changements amélioreront la protection de la population ontarienne et
refléteront mieux les rôles des agents de sécurité et leur nombre croissant
dans nos collectivités.

    Permis obligatoire

    La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête rend
obligatoires l'obtention d'un permis et la participation à une formation pour
tout le personnel de sécurité, y compris le personnel de sécurité interne,
comme celui qui travaille dans des commerces de détail, des bars et le Corps
canadien des commissionnaires. Sous le régime de l'ancienne loi, le personnel
de sécurité interne était exempté de l'obligation d'obtenir un permis. Ces
travailleurs auront jusqu'au 23 août 2008 pour obtenir leur permis. De plus,
les entreprises qui emploient du personnel de sécurité interne devront
s'inscrire auprès de la Direction des services privés de sécurité et d'enquête
du ministère avant le 23 août 2008 au plus tard.

    Permis transférable

    Les changements législatifs autorisent une personne à changer d'emploi au
sein de l'industrie sans avoir à demander un nouveau permis. Le ministère de
la Sécurité communautaire et des Services correctionnels reçoit
approximativement 50 000 demandes de nouveaux permis ou de renouvellement de
permis chaque année, pour seulement 33 000 titulaires de permis. La différence
entre le nombre de titulaires de permis et le nombre de demandes témoigne du
taux de rotation élevé dans l'industrie.

    Exigences en matière de formation et d'examens

    Des nouvelles normes en matière de formation et d'examens entreront en
vigueur le 30 novembre 2008. Ces nouvelles règles établiront les
qualifications et les examens qui s'appliqueront aux candidats et aux
titulaires de permis. Une fois que le règlement relatif à la formation et aux
examens entrera en vigueur, les titulaires de permis actuels seront tenus de
passer un examen uniformisé afin de renouveler leur permis.
    Les normes relatives à la formation de base seront publiées à l'automne
2007. Elles porteront notamment sur les sujets suivants :

    
    -   Connaissance de la législation pertinente (à savoir, la Loi de 2005
        sur les services privés de sécurité et d'enquête, la Loi sur l'entrée
        sans autorisation et les articles pertinents du Code criminel)
    -   Pouvoirs d'arrestation
    -   Aptitudes à la communication et aux relations publiques
    -   Premiers soins et réanimation cardio-respiratoire
    -   Formation en cours d'emploi (rédaction de rapports, prise de notes et
        sensibilité à la diversité).

    Uniformes, équipement et véhicules

    La loi et ses règlements énoncent de nouvelles normes relatives aux
uniformes, aux insignes et à l'équipement utilisé par le personnel de
sécurité. Ces nouvelles normes décrivent les couleurs, les marques et les
termes qui peuvent figurer sur les véhicules utilisés par le personnel de
sécurité. Ces normes permettront de réduire les risques de confusion entre les
véhicules de sécurité et les véhicules utilisés par les services de police en
Ontario.
    Alors que les normes relatives à l'équipement entrent en vigueur
immédiatement, les titulaires de permis auront jusqu'au 23 août 2009 pour se
mettre en conformité avec les normes en matière d'uniformes et de véhicules.

    Consultation auprès des représentants de l'industrie de la sécurité

    La loi a été adoptée après de vastes consultations auprès des associations
de l'industrie, des entreprises employant du personnel de sécurité et des
services de police.
    Un comité consultatif composé de représentants de l'industrie a travaillé
avec le ministère à l'élaboration de règlements pris en application de la
nouvelle loi.

    Pour de plus amples renseignements

    Visitez le site Web du ministère, à www.ontario.ca/securite-privee, ou
appelez la Direction des services privés de sécurité et d'enquête au
416 212-1650 ou 1 866 767-7454.

    Renseignements :
    Anthony Brown
    Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
    (416) 314-7772

    Available in English

                           www.mcscs.jus.gov.on.ca
    





Renseignements :

Renseignements: Annette Phillips, Bureau du ministre, (416) 326-8265,
(647) 205-6598 (tél. cell.); Anthony Brown, Direction des communications,
(416) 314-7772

Profil de l'entreprise

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l'Ontario

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