Transports Canada propose un règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments



    OTTAWA, le 21 août /CNW Telbec/ - L'honorable Lawrence Cannon, ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé
aujourd'hui un projet de règlement sur les restrictions visant l'utilisation
des bâtiments afin d'assurer la conformité avec la Loi de 2001 sur la marine
marchande du Canada (LMMC 2001), qui est entrée en vigueur le 1er juillet
2007.
    "Le nouveau gouvernement du Canada s'engage à assurer la sécurité et la
sûreté de tous les usagers des voies navigables dans les eaux canadiennes", a
déclaré le ministre Cannon. "Les nouvelles restrictions figurant dans le
règlement proposé maintiendront la sécurité de la navigation récréative et
commerciale en restreignant la vitesse et le type de bâtiments permis dans les
diverses voies navigables."
    La LMMC 2001 est entrée en vigueur le 1er juillet 2007 pour remplacer la
Loi sur la marine marchande du Canada en tant que principale loi régissant la
sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la
protection du milieu marin. La LMMC 2001 est plus claire et plus facile à
comprendre.
    Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments
proposé fait partie de la réforme réglementaire de la LMMC 2001 et vise à
remplacer le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux
existant. Le règlement proposé prévoit l'établissement de restrictions pour ce
qui est des activités de navigation récréatives et commerciales dans les eaux
canadiennes.
    Les restrictions rendues possibles grâce au règlement proposé traitent de
l'accès par les bâtiments à des zones précises, des restrictions sur le mode
de propulsion utilisé, de la puissance maximale du moteur ou des limites de
vitesses et des interdictions sur les activités de remorquage de plaisance
(par exemple, le ski nautique). Elles précisent également les zones dans
lesquelles un permis est requis afin de tenir un événement sportif ou
récréatif (par exemple, les courses de régates et de canots dragon).
    Le règlement proposé a été publié dans la partie I de la Gazette du
Canada le samedi 18 août 2007. Une période de 30 jours suit, durant laquelle
les parties intéressées peuvent fournir leurs commentaires au Ministère. Après
avoir examiné tous les commentaires reçus, Transports Canada peaufinera le
Règlement et le publiera dans la partie II de la Gazette du Canada. C'est à ce
moment qu'il entrera en vigueur.

    Pour plus de renseignements sur la LMMC 2001, consultez le site Web du
Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. On trouvera
ci-joint un document d'information sur la Loi et la façon dont ses règlements
s'appliquent à l'industrie maritime.

    
                                   Information
                                   -----------
                                   -----------

                 LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
                 ---------------------------------------------

    La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) est une
version actualisée et rationalisée de la Loi sur la marine marchande du
Canada, qui remonte à plus d'un siècle. La LMMC 2001 est entrée en vigueur le
1er juillet 2007. C'est le principal texte législatif qui régit les activités
des bâtiments canadiens dans toutes les eaux et de tous les bâtiments dans les
eaux canadiennes.
    La Loi s'applique à l'industrie du transport maritime, qui est aussi
diversifiée que le pays qu'elle dessert, depuis les embarcations de plaisance
et les bateaux de pêche jusqu'aux remorqueurs, chalands, laquiers et navires
de croisière.
    La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations avec un vaste
éventail d'intervenants du milieu maritime. Cela aidera grandement le milieu
maritime à exercer ses activités de manière plus sûre, plus efficace et plus
respectueuse de l'environnement tout en répondant aux besoins des Canadiens
dans une économie mondialisée.
    Tout au long de la procédure de réforme, Transports Canada respectera les
normes les plus rigoureuses possibles dans le domaine essentiel de la sécurité
maritime.

    Les deux phases de la réforme des règlements de la LMMC 2001

    Pour que la LMMC 2001 entre pleinement en vigueur, il fallait réviser et
actualiser plus d'une centaine de règlements. La procédure d'examen de la
réglementation s'est articulée en deux phases:

    - la phase un, qui vise la réforme des règlements non conformes à la LMMC
      2001 de même que de ceux qui ont un impact important sur la sécurité et
      l'environnement;
    - la phase deux, qui consiste à actualiser les règlements qui sont
      conformes à la LMMC 2001, de même que ceux qui ne revêtent pas une
      importance névralgique pour l'entrée en vigueur de la Loi. La phase
      deux de la réforme de la réglementation a débuté avec l'entrée en
      vigueur de la Loi.

    Changements figurant dans la LMMC 2001

    La réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada a débuté en 1997 et
comportait deux volets.
    Le volet un s'est soldé par le projet de loi C 15, qui remanie les
dispositions traitant de la propriété des bâtiments, de l'immatriculation et
des hypothèques. On a également ajouté un préambule pour que les objectifs de
la Loi soient plus faciles à comprendre et que sa teneur soit plus facile à
interpréter. Le projet de loi C 15 a reçu la sanction royale en juin 2001.
    Le volet deux a abouti au projet de loi C 14, qui a reçu la sanction
royale le 1er novembre 2001 en tant que Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canada. Maintenant en vigueur, ses dispositions contribuent à mieux protéger
et prendre en charge les équipages, à renforcer la sécurité des passagers et
des navires, et à mieux protéger le milieu marin.

    La Loi proprement dite a été simplifiée:

    - en y insérant des définitions uniquement lorsque la signification
      ordinaire du dictionnaire est rétrécie ou élargie;
    - en éliminant certaines précisions techniques pour simplifier le cadre
      législatif. Les précisions ont été incorporées dans les règlements, les
      normes ou d'autres documents;
    - en employant un langage plus clair et plus facile à comprendre;
    - en transférant toutes les dispositions sur la responsabilité dans la
      Loi en matière de responsabilité maritime.

    La LMMC 2001 autorise l'élaboration de règlements d'appui qui clarifient
et améliorent les exigences en vigueur sur la sécurité des bâtiments, la
protection de l'environnement, et la certification et la formation des
effectifs.
    Parmi les principaux règlements qui font partie de la phase un de la
réforme de la réglementation, mentionnons:

    Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

    Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est adopté pour
offrir une solution de rechange aux méthodes judiciaires d'application de la
loi. Même si elles sont nouvelles dans le secteur maritime, les sanctions sont
utilisées dans le secteur aéronautique depuis déjà quelque temps.

    Règlement sur le personnel maritime

    Le Règlement sur le personnel maritime a pour but d'assurer que les
armateurs recrutent des effectifs suffisants pour assurer l'exploitation des
bâtiments en toute sécurité. Il veille également à ce que les équipages soient
formés et certifiés pour remplir leurs fonctions et être en mesure de gérer et
d'exploiter les bâtiments. Un nouvel ajout à ce règlement réside dans les
"Normes du travail maritime", qui établissent les conditions de travail des
effectifs à bord des bâtiments.

    Règlement sur l'intervention environnementale

    Le Règlement sur l'intervention environnementale traite de la prévention
des déversements en milieu marin causés par les bâtiments et les installations
de manutention d'hydrocarbures et des interventions en pareil cas. Les
organismes d'intervention devront être certifiés pour conclure des accords
avec les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures. Ces
installations devront se doter de plans de prévention et d'intervention.

    Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les
    produits chimiques dangereux

    Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les
produits chimiques dangereux est conçu pour éliminer les rejets délibérés,
négligents ou accidentels de polluants par les navires dans le milieu marin.
Il fait également la promotion de l'exploitation en toute sécurité des
navires-citernes transportant des produits chimiques.

    Règlement sur les petits bâtiments

    Le Règlement de 2007 sur les petits bâtiments traite des besoins de
sécurité des embarcations de plaisance de toutes dimensions de même que
d'autres petites embarcations autres que les embarcations de plaisance d'une
jauge brute pouvant atteindre 15 tonneaux qui ne sont pas des bateaux de
pêche.

    Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche

    Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche contribue à
renforcer le niveau de sécurité. En vertu de ce règlement, les bateaux de
pêche devront être construits et équipés en fonction de la sécurité et des cas
d'urgence, et armés par des équipages compétents.

    Pour en savoir plus sur la LMMC 2001, nous vous invitons à visiter le site
Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca

                                                              Août 2007
    




Renseignements :

Renseignements: Natalie Sarafian, Attachée de presse, Cabinet du
ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa,
(613) 991-0700; Fiona Macleod, Communications, Transports Canada, Ottawa,
(613) 993-0055; Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous
aux communiqués de presse et aux discours à http://apps.tc.gc.ca/listserv/ et
restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada. Ce communiqué est
disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience
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