Transports Canada propose un règlement pour les activités commerciales de descente en radeau pneumatique



    OTTAWA, le 14 août /CNW Telbec/ - L'honorable Lawrence Cannon, ministre
des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé
aujourd'hui le Règlement sur les bâtiments à usage spécial qui est proposé
pour établir des normes globales et uniformes pour les activités commerciales
de descente en radeau pneumatique au Canada.
    "Le règlement proposé, qui établirait un ensemble de normes globales et
uniformes au pays, est un important pas en avant en vue de protéger les
personnes qui participent aux excursions commerciales de descente en radeau
pneumatique", a déclaré le ministre Cannon. "Il témoigne également de
l'engagement du nouveau gouvernement du Canada à assurer la sécurité de tous
les Canadiens sur nos voies navigables."
    Le projet de règlement établit les normes minimales pour les activités
commerciales de descente en radeau pneumatique et les applique à toutes les
eaux canadiennes plutôt que de les limiter à celles précisées dans le
Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux. Toutes les exigences
relatives aux activités commerciales de descente en radeau pneumatique seront
ainsi regroupées dans un seul règlement. Les normes de sécurité seront alors
appliquées de façon plus efficace et uniforme à travers le pays.
    Le Règlement traitera notamment des exigences en matière d'équipement de
sécurité et de navigation; des exigences opérationnelles, notamment du port du
gilet de sauvetage par toutes les personnes à bord; et du maintien de dossiers
pour trois ans suivant une excursion, comprenant le nom du guide ou des
guides, la date de l'excursion, le nombre de passagers lors de l'excursion,
une description géographique des eaux sur lesquelles l'excursion a eu lieu, le
contenu de la séance d'information sur la sécurité, et une copie du plan de
sauvetage.
    Par ailleurs, il assurera la conformité à la Loi de 2001 sur la marine
marchande du Canada (LMMC 2001) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.
Cette nouvelle loi remplace la Loi sur la marine marchande du Canada en tant
que loi principale régissant la sécurité du transport maritime et de la
navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin.
    Plus d'une centaine de règlements ont été examinés et mis à jour afin de
refléter les pouvoirs de la LMMC 2001. La première phase du processus d'examen
réglementaire consiste à procéder à la réforme des règlements qui ne sont pas
harmonisés à la LMMC 2001 ainsi que ceux ayant le plus d'impact sur la
sécurité et l'environnement. La phase deux consiste à mettre à jour les
règlements qui ne sont pas conformes à la LMMC 2001 ainsi que ceux qui ne sont
pas essentiels à l'entrée en vigueur de la Loi.
    Le Règlement sur les bâtiments à usage spécial qui est proposé s'inscrit
dans le cadre de la deuxième phase de la réforme de la réglementation de la
LMMC 2001. Ce règlement précisera les exigences entourant la sécurité des
activités commerciales de descente en radeau pneumatique au Canada, et
remplacera les exigences actuelles du Règlement sur les restrictions à la
conduite des bateaux portant sur la descente en radeau pneumatique.
    Le projet de règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du
Canada le samedi 11 août 2007. Une période de 60 jours suit, durant laquelle
les parties intéressées peuvent fournir leurs commentaires au Ministère. Après
avoir examiné tous les commentaires reçus, Transports Canada peaufinera le
Règlement et le publiera dans la partie II de la Gazette du Canada. C'est à ce
moment qu'il entrera en vigueur.
    Pour plus de renseignements sur la LMMC 2001, consultez le site Web du
Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. On trouvera
ci-joint un document d'information sur la Loi et la façon dont elle appuie les
règlements s'appliquant à l'industrie maritime.


    
                                 Information
                                 -----------
                                 -----------

                LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
                ---------------------------------------------

    La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) est une
version actualisée et rationalisée de la Loi sur la marine marchande du
Canada, qui remonte à plus d'un siècle. La LMMC 2001 est entrée en vigueur le
1er juillet 2007. C'est le principal texte législatif qui régit les activités
des bâtiments canadiens dans toutes les eaux et de tous les bâtiments dans les
eaux canadiennes.
    La Loi s'applique à l'industrie du transport maritime, qui est aussi
diversifiée que le pays qu'elle dessert, depuis les embarcations de plaisance
et les bateaux de pêche jusqu'aux remorqueurs, chalands, laquiers et navires
de croisière.
    La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations avec un vaste
éventail d'intervenants du milieu maritime. Cela aidera grandement le milieu
maritime à exercer ses activités de manière plus sûre, plus efficace et plus
respectueuse de l'environnement tout en répondant aux besoins des Canadiens
dans une économie mondialisée.
    Tout au long de la procédure de réforme, Transports Canada respectera les
normes les plus rigoureuses possibles dans le domaine essentiel de la sécurité
maritime.

    Les deux phases de la réforme des règlements de la LMMC 2001

    Pour que la LMMC 2001 entre pleinement en vigueur, il fallait réviser et
actualiser plus d'une centaine de règlements. La procédure d'examen de la
réglementation s'est articulée en deux phases :

    - la phase 1, qui vise la réforme des règlements non conformes à la LMMC
      2001 de même que de ceux qui ont un impact important sur la sécurité et
      l'environnement;
    - la phase 2, qui consiste à actualiser les règlements qui sont conformes
      à la LMMC 2001, de même que ceux qui ne revêtent pas une importance
      névralgique pour l'entrée en vigueur de la Loi. La phase 2 de la
      réforme de la réglementation a débuté avec l'entrée en vigueur de la
      Loi.

    Changements figurant dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du
    Canada

    La réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada a débuté en 1997 et
comportait deux volets.
    Le volet 1 s'est soldé par le projet de loi C 15, qui remanie les
dispositions traitant de la propriété des bâtiments, de l'immatriculation et
des hypothèques. On a également ajouté un préambule pour que les objectifs de
la Loi soient plus faciles à comprendre et que sa teneur soit plus facile à
interpréter. Le projet de loi C 15 a reçu la sanction royale en juin 2001.
    Le volet 2 a abouti au projet de loi C 14, qui a reçu la sanction royale
le 1er novembre 2001 en tant que Loi de 2001 sur la marine marchande du
Canada. Maintenant en vigueur, ses dispositions contribuent à mieux protéger
et prendre en charge les équipages, à renforcer la sécurité des passagers et
des navires, et à mieux protéger le milieu marin.

    La Loi proprement dite a été simplifiée :

    - en y insérant des définitions uniquement lorsque la signification
      ordinaire du dictionnaire est rétrécie ou élargie;
    - en éliminant certaines précisions techniques pour simplifier le cadre
      législatif. Les précisions ont été incorporées dans les règlements, les
      normes ou d'autres documents;
    - en employant un langage plus clair et plus facile à comprendre;
    - en transférant toutes les dispositions sur la responsabilité dans la
      Loi en matière de responsabilité maritime.

    La LMMC 2001 autorise l'élaboration de règlements d'appui qui clarifient
et améliorent les exigences en vigueur sur la sécurité des bâtiments, la
protection de l'environnement, et la certification et la formation des
effectifs.

    Parmi les principaux règlements qui font partie de la phase 1 de la
réforme de la réglementation, mentionnons :

    Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

    Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est adopté pour
offrir une solution de rechange aux méthodes judiciaires d'application de la
loi. Même si elles sont nouvelles dans le secteur maritime, les sanctions sont
utilisées dans le secteur aéronautique depuis déjà quelque temps.

    Règlement sur le personnel maritime

    Le Règlement sur le personnel maritime a pour but d'assurer que les
armateurs recrutent des effectifs suffisants pour assurer l'exploitation des
bâtiments en toute sécurité. Il veille également à ce que les équipages soient
formés et certifiés pour remplir leurs fonctions et être en mesure de gérer et
d'exploiter les bâtiments. Un nouvel ajout à ce règlement réside dans les
"Normes du travail maritime", qui établissent les conditions de travail des
effectifs à bord des bâtiments.

    Règlement sur l'intervention environnementale

    Le Règlement sur l'intervention environnementale traite de la prévention
des déversements en milieu marin causés par les bâtiments et les installations
de manutention d'hydrocarbures et des interventions en pareil cas. Les
organismes d'intervention devront être certifiés pour conclure des accords
avec les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures. Ces
installations devront se doter de plans de prévention et d'intervention.

    Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les
    produits chimiques dangereux

    Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les
produits chimiques dangereux est conçu pour éliminer les rejets délibérés,
négligents ou accidentels de polluants par les navires dans le milieu marin.
Il fait également la promotion de l'exploitation en toute sécurité des
navires-citernes transportant des produits chimiques.

    Règlement sur les petits bâtiments

    Le Règlement de 2007 sur les petits bâtiments traite des besoins de
sécurité des embarcations de plaisance de toutes dimensions de même que
d'autres petites embarcations autres que les embarcations de plaisance d'une
jauge brute pouvant atteindre 15 tonneaux qui ne sont pas des bateaux de
pêche.

    Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche

    Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche contribue à
renforcer le niveau de sécurité. En vertu de ce règlement, les bateaux de
pêche devront être construits et équipés en fonction de la sécurité et des cas
d'urgence, et armés par des équipages compétents.

    Pour en savoir plus sur la réforme de la Loi de 2001 sur la marine
marchande du Canada, nous vous invitons à visiter le site Web du Conseil
consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca.

                                                                  Août 2007
    




Renseignements :

Renseignements: Natalie Sarafian, Attachée de presse, Cabinet du
ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa,
(613) 991-0700; Nicole McNeely, Communications, Transports Canada, Ottawa,
(613) 993-0055; Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous
aux communiqués de presse et aux discours à http://apps.tc.gc.ca/listserv/ et
restez au fait des dernières nouvelles de Transports Canada; Ce communiqué est
disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience
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